En règle générale, tous les magasins, y compris les boulangeries, peuvent ouvrir de 6 heures du matin jusqu’à 20 heures en semaine, une fois par semaine jusqu’à 21 heures et le samedi jusqu’à 19 heures. Les commerces qui disposent d’une convention collective peuvent rester ouverts jusqu’à 20 heures le samedi. Le dimanche, les magasins peuvent ouvrir jusqu’à 13 heures, tandis que les boulangeries peuvent rester ouvertes jusqu’à 18 heures. Les stations-service sont par contre exemptées du régime des heures de fermeture légales et ne sont pas soumises à des horaires de fermeture obligatoires.
En date du 8 février 2018, la Cour administrative s’est prononcée dans le cadre d’une affaire concernant les heures d’ouverture d’un boulanger-pâtissier. Dans le cas d’espèce, un boulanger-pâtissier avait demandé à bénéficier d’une dérogation en matière d’ouverture de son magasin afin de pouvoir ouvrir ses portes avant 6 heures du matin, comme un concurrent voisin, une station-service, qui vend des produits similaires. Dans cette affaire la question de la constitutionnalité du régime des heures de fermeture et plus particulièrement sa conformité au principe de l’égalité devant la loi s’est posée.
La Cour administrative vient de confirmer en dernière instance le premier jugement selon lequel certaines dispositions légales relatives au régime des heures de fermeture ne sont pas conformes à la Constitution. Ainsi, la situation est désormais clarifiée sur le plan juridique. En conséquence, l’arrêt entraîne le besoin de revoir certaines modalités de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat. Le ministère de l’Économie initiera ainsi une modification législative afin de mettre fin à la situation de non-conformité à la Constitution. En ce sens, l’exemption au régime des heures de fermeture autrefois prévue pour les petits magasins de détail, désignés comme des «commerces à agencement réduit n’occupant qu’une seule personne assistée des membres de sa famille», dont l’abrogation par la loi du 21 juillet 2012 posait problème à la Cour constitutionnelle, sera réintroduite.
En attendant cette modification législative et afin de ne pas pénaliser le boulanger-pâtissier dans le cas d’espèce, la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, a accordé en date du 19 janvier 2018 sur demande de la Fédération des artisans «Lëtzebuerger Liewensmëttelhandwierk» une dérogation aux heures de fermeture pour cette année pour l’ensemble des métiers de bouche sur le territoire national. Ceci permet à toutes les entreprises concernées (boulangers-pâtissiers, bouchers, traiteurs, fabricants de glaces, de gaufres et de crêpes) qui le souhaitent, d’ouvrir leurs magasins de détail de 4 heures et jusqu’à 21 heures tous les jours de l’année, à l’exception du 25 décembre 2018. Cette dérogation est valable à partir du 22 janvier 2018.
Dans un deuxième temps et conformément au programme gouvernemental, le ministère de l’Économie est en train d’entreprendre un examen de l’ensemble du régime des heures d’ouverture. À cet égard, une étude a été confiée au LISER afin d’étudier de manière complète la question des heures d’ouverture et ses implications, y compris sociales, pour les salariés concernés. L’étude confiée au LISER pour disposer d’éléments factuels est en passe de se conclure puisqu’elle s’achèvera bientôt avec l’analyse d’un questionnaire adressé à l’ensemble des acteurs impliqués. L’étude et ses résultats seront discutés avec les partenaires sociaux et suivis de discussions qui détermineront la voie à suivre.
Communiqué par le ministère de l'Économie