Consultation publique - Lancement d’une consultation publique concernant la nécessité d'une aide publique pour l'investissement dans les infrastructures de charge

Le ministère de l'Économie du Grand-Duché de Luxembourg lance une consultation publique pour recueillir les avis des exploitants de points de charge concernant la nécessité éventuelle d'un soutien financier public au développement des infrastructures de recharge. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations jusqu'au 28 février, via la plateforme de participation en ligne "Zesumme Vereinfachen", initiative du ministère de la Digitalisation.

Le contexte

Le règlement (UE) 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, prévoit dans son article 36 ter la mise en place d'aides à l'investissement en faveur des infrastructures de charge.

Néanmoins, dans des États membres où, pour certaines catégories de véhicules, les véhicules 100% électriques représentent plus que 3% du parc immatriculé, la nécessité d'une aide à l'investissement dans des infrastructures de recharge doit être établie pour cette catégorie au moyen d'une consultation publique ouverte ex ante ou d'une étude de marché indépendante. Cette consultation publique ou étude de marché ne peut dater de plus d'un an au moment de l'entrée en vigueur de la mesure d'aide.

Début octobre 2024, environ 6,2 % des véhicules légers (catégories M1 et N1) immatriculés au Grand-Duché étaient 100 % électriques. La nécessité d'une aide pour les infrastructures de charge destinées à ces véhicules doit donc être confirmée.

Objectif de la consultation publique

Afin de recueillir l'avis des exploitants de points de charge, le ministère de l'Économie lance une consultation publique visant à identifier le besoin éventuel d'une aide publique pour l'investissement dans les infrastructures de charge pour les différents types de véhicules.