Subvention temporaire du prix pour la fourniture de chaleur pour les ménages raccordés à un réseau de chauffage urbain

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Pour aider les ménages suite à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie en raison de la situation internationale, le gouvernement a instauré une mesure de contribution étatique afin de limiter la hausse du prix pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels raccordés à un réseau de chauffage urbain à environ +15 % par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022. Cette mesure s’applique du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2024.

FAQ

Pour qui la mesure s’applique-t-elle?

La mesure s’applique à tous les clients résidentiels raccordés à un réseau de chauffage urbain, dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 650 kilowatts (kW), indépendamment du mix énergétique utilisé comme énergie primaire pour produire la chaleur.

Les clients, dont la puissance souscrite est supérieure à 650 kW, peuvent faire une demande auprès du ministère moyennant un formulaire mis à disposition par le ministère, s’ils peuvent établir qu’au moins 60 % des unités privatives occupées de l’immeuble concerné sont utilisées à des fins d’habitation.

Quelle est la durée d’application de cette mesure?

Aucune démarche n’est à effectuer par les clients.

La contribution de l’Etat sera reflétée dans les avances et décomptes à payer par les clients.

Quelles sont les démarches à effectuer par les fournisseurs?

Les fournisseurs de chaleur doivent faire une demande auprès du Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire afin d’être inscrits, moyennant un formulaire spécifique, dans un registre des fournisseurs compensés moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par ce dernier.

Les fournisseurs de chaleur inscrits au registre appliquent alors la contribution étatique sous forme de remise sur le prix variable contractuel en euro par kilowattheure de chaleur. 

J’ai déjà reçu mes avances et la mesure n’est pas prise en compte. Que dois-je faire?

Aucune démarche n’est à effectuer par le client.

Dans le cas où la mesure ne serait pas encore appliquée dans les avances à payer, vu l’effet rétroactif au 1er octobre 2022 de la mesure, elle sera prise en compte – au plus tard – dans le décompte annuel. 

Combien d’économies puis-je faire par an grâce à cette contribution de l’Etat?

Exemples de clients standard sur base de moyennes pondérées*

 

Appartement type avec une consommation annuelle de 10.000 kWh

  • Avec mesure : 1.640 € TTC
  • Sans mesure : 2.600 € TTC

Contribution payée par l’Etat : 960 € TTC

 

Maison unifamiliale type avec une consommation annuelle 25.000 kWh

  • Avec mesure : 4.100 € TTC
  • Sans mesure : 6.500 € TTC

Contribution payée par l’Etat : 2.400 € TTC

 

*Il s’agit d’un prix indicatif. Le prix réel dépend de votre consommation, du fournisseur et du produit contractuel.