Brevets d'invention

Un brevet est un titre qui confère à l'inventeur et/ou au déposant le droit d'empêcher d'autres personnes d'exploiter l'invention revendiquée dans le brevet. En contrepartie de la divulgation de cette invention, l'État accorde à l'inventeur un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Pour obtenir un brevet, il faut que l'invention appartienne au domaine du brevetable et réponde à certains critères de brevetabilité:

• l'invention doit être nouvelle;
• l'invention doit impliquer une activité inventive;
• l'invention doit être susceptible d'une application industrielle.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour:

• les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
• les créations esthétiques;
• les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d'ordinateur;
• les présentations d'information;
• les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux);
• les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, à l'exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.

Comment obtenir la protection?

Une demande de brevet luxembourgeois peut-être déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie.

L'inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut la réitérer dans d'autres pays en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt du brevet national.

Un brevet européen couvrant jusqu'à 40 pays du continent européen, au choix du déposant, peut être déposé auprès de l'Office Européen des brevets. Le brevet européen délivré aura dans les États désignés la même valeur juridique qu'un brevet national.

Le traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet. Plus de 140 pays, incluant la plupart des pays industrialisés, en sont membres. Par le biais d'une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.

L'inventeur peut avoir recours à des spécialistes dans différentes matières:

• l'Office de la propriété intellectuelle donne des informations de base sur le système des brevets, et tient un registre des conseils en propriété industrielle qui sont habilités à agir au Luxembourg en tant que mandataires agréés en matière de brevets d'invention;
• Parmi ses autres missions, l'Institut de la propriété intellectuelle luxembourg (IPIL) effectue des recherches documentaires préalables à une demande et une veille technologique continue sur des brevets techniquement proches de l'invention, permettant ainsi à l'inventeur d'orienter sa stratégie en toute connaissance de cause.

Modalités pratiques

Le déposant pourra consulter le volet luxembourgeois du portail de la Benelux Patent Platform qui reprend en détails les formalités à accomplir en vue d’obtenir un brevet couvrant le territoire luxembourgeois.

Base de données brevets

Les titulaires de brevets étant tenus de divulguer publiquement les informations sur leurs inventions, ces publications enrichissent le fonds des connaissances techniques et sont accessibles facilement et gratuitement dans la littérature "brevets":

• la base de données espacenet permet de rechercher des informations parmi des demandes de brevet publiées dans plus de 90 pays et régions;
• le registre public de la Benelux Patent Platform permet de consulter les données bibliographiques des brevets luxembourgeois ainsi que, pour les dépôts effectués après le 1er Janvier 2017, l’ensemble des documents liés aux brevets déposés auprès de l'Office luxembourgeois de la propriété intellectuelle.