Consommation

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la consommation

Le code de la consommation

Le Code de la consommation reprend les dispositions légales existantes en droit de la consommation. Le Code, introduit par une loi du 8 avril 2011, a fait l'objet de plusieurs  réformes dont la dernière par la loi du 17 février 2016 et le règlement grand-ducal du 5 juillet 2106.

 

Le « New Deal » des consommateurs 

Le 11 avril 2018, la Commission européenne a dévoilé un paquet législatif visant à moderniser la législation en matière de protection des consommateurs. Ce « New Deal » vise notamment à mettre en place un droit de recours collectif européen assorti de garanties appropriées pour empêcher tout abus.

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Dans ce contexte, le Ministère de l’Economie a organisé une « Conférence sur le recours collectif » le 6 juin 2018 à l’Abbaye de Neumünster à Luxembourg.

 

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Désormais, chaque consommateur qui a un litige avec un professionnel peut s’adresser à des entités extrajudiciaires de règlement à l’amiable de litiges de consommation, entre un professionnel établi au Luxembourg et un consommateur, résidant au Luxembourg ou dans un autre Etat de l’Union européenne. Ces entités doivent répondre, dans tous les Etats de l’Union européenne, aux mêmes critères de qualité: l’indépendance, l’impartialité, la transparence, l’efficacité, la rapidité et l’équité.

Le ministère de l’Économie vérifie si ces entités remplissent les conditions légales. Si c’est le cas, elles sont mises sur une liste des entités qualifiées tenue par le ministre de l’Économie et elles peuvent informer le public qu’elles sont sur cette liste.

 

Le Service national du Médiateur de la consommation

Le Service national du Médiateur de la consommation est une entité qualifiée compétente pour recevoir les demandes de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.

Selon la nature de la demande, le Médiateur de la consommation soit transmet la demande à une entité qualifiée compétente dans le secteur économique concerné pour qu’elle la traite; soit la traite lui-même s’il n’existe aucune autre entité qualifiée compétente pour régler le litige.

 

Comment pouvez-vous être repris sur la liste des entités qualifiées?

Chaque entité active dans le domaine du règlement de litiges de consommation et qui souhaite figurer sur la liste des entités qualifiées en application de l’article L. 431-2 du Code de la consommation est invitée à introduire sa demande. A cette fin, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de reconnaissance en y joignant les annexes requises.

Pour vous assister dans la préparation de votre dossier, le Ministère de l’Économie met à votre disposition deux «check-lists»:

  • Une check-list A avec les données à transmettre au ministère de l’Économie;
  • Une check-list B avec les éléments qui doivent figurer sur le site Internet de votre entité. Le site Internet doit être accessible au moment de l’introduction de votre demande.

Les demandes pour figurer sur la liste des entités qualifiées peuvent être adressées soit par courrier soit par e-mail au:

Ministère de l’Économie
Direction du marché intérieur et de la consommation
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
consommateurs@eco.etat.lu

Les entités remplissant les critères fixés au Code de la consommation sont notifiées à la Commission européenne pour être reprises sur la liste officielle des entités de la Commission européenne en application de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

Conséquences de la notification à la Commission européenne et de la présence sur la liste des entités qualifiées

  • L'entité doit respecter l'ensemble des critères visés au livre 4, titre 3, chapitre 2.
  • L'entité transmet tous les deux ans au Ministère de l’Économie les informations figurant à l'article L. 431-3.
  • L'entité est soumise à la surveillance de la part du Ministère de l’Économie, Direction du marché intérieur et de la consommation. Celle-ci s'assure du fait que l'entité qualifiée fonctionne bien conformément aux critères du livre 4.

 

Conséquences du refus de notification

L'entité peut continuer librement ses activités mais ne peut pas porter le nom d'entité qualifiée ni laisser croire qu'elle serait qualifiée au sens du Livre 4 du Code de la consommation.

 

Retrait de la liste

Si une entité qualifiée reprise sur la liste des entités qualifiées ne remplit plus toutes les conditions, elle est retirée de la liste sur décision du Ministère de l’Économie. La décision de retrait n'est prise qu'après un délai de trois mois à partir d’une invitation par le Ministère de l’Économie de se mettre en conformité avec le Code de la consommation et restée infructueuse.

 

Liens utiles

  • Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation
  • Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
  • Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
  • Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
  • Liste des entités de la Commission européenne

 

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