Propriété intellectuelle

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle

Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation

Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet

  1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;
  2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;
    et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Brevet d'invention

Droits d'auteur, droits voisins et bases de données

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