Propriété intellectuelle

Textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle

Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation

Loi du 17 mai 2017 ayant pour objet

1. le renouvellement des régimes d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation;
2. les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche;
   et modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation.

Brevet d'invention

• Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée

Droits d'auteur, droits voisins et bases de données

• Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données