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  1. Par la loi du 23 décembre 1978 furent créées une carte de priorité et des cartes d’invalidité qui sont délivrées par le ministre de l’Intérieur.

  2. Parmi les possibilités de coopération offertes par la loi, la création de syndicats de communes constitue l’un des moyens privilégiés de la collaboration des communes.

  3. Les communes luxembourgeoises sont antérieures à la naissance même de l’État luxembourgeois qui existe, dans sa forme actuelle, depuis le traité de Londres du 19 avril 1839.

  4. Le ministère de l’Intérieur est représenté, en étroite collaboration avec le Corps grand-ducal d'incendie et de secours, dans plusieurs groupes de travail au sein de l’Union européenne, du Benelux et de la Grande-Région.

  5. Le plan d’aménagement général (PAG) est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractères réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol.

  6. Un plan d’aménagement particulier (PAP) couvre une partie du territoire communal, urbanisée ou destinée à être urbanisée en exécutant et précisant le PAG auquel il se rapporte, tout cela en respectant le mode de degré d’utilisation du sol y défini.

  7. Le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, s’est rendu ce jeudi 8 février au siège de l’Administration des services de secours (ASS) afin d’y présenter un des éléments de la réforme des services de secours, à savoir le Centre de gestion des opérations (CGO).

  8. Les revenus non affectés constituent les principales recettes ordinaires des communes. Ils assurent l'autonomie financière du secteur.

  9. L’article 107 de la Constitution ainsi que l’article 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 exigent l’approbation du Grand-Duc pour les règlements communaux introduisant des taxes à condition qu’il s’agisse de taxes ayant le caractère d’impôts proprement dits destinés à faire face aux dépenses générales du budget communal.

  10. Les communes ne peuvent recourir au crédit que pour financer des dépenses extraordinaires si un autre financement n’est ni possible ni économique et si le remboursement régulier des annuités est assuré.

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