Depuis son adhésion aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le Point de Contact National luxembourgeois pour la mise en œuvre desdits Principes directeurs est une structure tripartite rassemblant les représentants syndicaux, les représentants patronaux ainsi que des membres de l'administration gouvernementale. L'activité du PCN luxembourgeois (PCN Lux) est coordonnée par le secrétariat du Comité de conjoncture sous la tutelle du ministère de l'Économie.
Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales afin de favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans les domaines des relations professionnelles, des droits de l'homme, de l'environnement, de la fiscalité, de la publication d'informations, de la lutte contre la corruption, des intérêts des consommateurs, de la science et de la technologie et de la concurrence. Les lignes directrices de l'OCDE prévoient également un mécanisme de saisine en cas de non-respect de ces principes.
Dans chacun des pays adhérant aux principes directeurs de l'OCDE à l'attention des entreprises multinationales, un point de contact (PCN) est chargé de promouvoir ces principes, de les diffuser et de répondre aux saisines pour non-respect de ces principes.
Promotion des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
Le PCN luxembourgeois met en œuvre les initiatives suivantes afin de promouvoir les principes directeurs:
- gestion de la page d'accès du PCN luxembourgeois;
- saisie et traitement des saisines et instances spécifiques introduites auprès du PCN;
- réponse aux demandes de renseignements du public et des entreprises nationales;
- partage et échange de bonnes pratiques avec les autres PCN;
- rapports annuels au comité de l'investissement.
Actuellement 48 gouvernements, représentant toutes les régions du globe, ont adhéré aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et se sont engagés à encourager les entreprises opérant sur leur territoire à respecter, partout où elles exercent leurs activités, un ensemble de principes et de normes largement reconnus qui visent à assurer de leur part un comportement responsable.
Les principes directeurs font partie de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales de l'OCDE.
Les entreprises sont au cœur de la conduite responsable des affaires: elles doivent respecter les principes directeurs adressés par l'OCDE. Dans ce contexte, le devoir de diligence est fondamental puisqu'il constitue l'obligation pour les entreprises multinationales – mais sert aussi de modèle pour toutes les entreprises, notamment par le biais des chaines d'approvisionnement et de sous-traitance – de mettre en œuvre un processus interne permettant d'identifier et de prévenir les effets négatifs potentiels liés à leurs activités, et, lorsqu'ils surviennent, de les traiter et d'y apporter les remèdes appropriés.
A cette fin, l'OCDE met à disposition un guide de devoir de diligence à l'attention des entreprises en matière de conduite responsable.
Ce guide permet de clarifier ce que cette obligation emporte et s'adresse à toutes les entreprises quels que soient leur secteur d'activité et leur taille, leur localisation géographique ou leur place dans la chaîne de production de valeur. Il développe encore des concepts clés liés à la conduite responsable des entreprises, comme l'adoption d'une approche proactive en la matière, et fournit des recommandations pour répondre concrètement aux attentes sur ce plan et à leur mise en œuvre.
Introduction d'une saisine
Le point de contact national est chargé de répondre et de traiter toutes les demandes qui lui sont soumises au sujet de la conformité du comportement d'une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l'OCDE. La saisine est à adresser par courrier au PCN, qui est chargé d'étudier la recevabilité de la demande. Celle-ci doit être suffisamment précise et faire clairement référence aux principes directeurs de l'OCDE.
Si ladite demande est jugée recevable, le PCN s'efforcera d'organiser entre les parties impliquées un règlement consensuel dans l'affaire en question. À cette fin, il consultera, le cas échéant, le PCN de l'autre pays concerné ou des autres pays concernés. Dans une telle situation, l'entreprise en question aura la possibilité d'exprimer ses vues. Elle pourra être auditionnée à sa demande ou à la demande des membres du PCN. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le PCN devra publier un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE. Ces recommandations devront veiller à respecter la confidentialité des données sensibles de l'entreprise.
Revue par les pairs du PCN luxembourgeois à l'horizon 2022
Le Point de Contact luxembourgeois a été actif ces dernières années, il a développé son site internet, mis en place des règles de procédures pour le traitement des plaintes, ainsi qu’un formulaire ad-hoc à cet effet, traité de manière efficace plusieurs instances spécifiques seul ou en coordination avec d’autres PCN, participé activement à l’élaboration du Plan d’Action national du Luxembourg, adopté fin 2018 par le Gouvernement, et dont une nouvelle déclinaison est en cours d’élaboration, il a entrepris des initiatives de promotion, dont la plus récente s’est déroulée à la Chambre de Commerce de Luxembourg le 22 octobre 2019.
Une revue par les pairs permettra ainsi de prendre désormais la mesure de toute cette activité, ceci avec le recul nécessaire puisque les revues par les pairs ont pour objectif de renforcer les Points de Contacts Nationaux, en permettant non seulement un examen approfondi de leur fonctionnement, mais aussi en bénéficiant de la comparaison avec les meilleures pratiques des pairs et de leurs enseignements.
Cette démarche permettra aussi de faire le point sur la structure du PCN luxembourgeois, de préciser ses besoins et de mettre en lumière ses perspectives.
Dès à présent, le PCN luxembourgeois va se préparer à cet examen et, dans ce contexte, il est prévu qu’il participe à une mission d’observation lors d’une prochaine revue par les pairs d’un autre PCN.