Libre circulation des marchandises entre les États membres
- Règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres
Services dans le marché intérieur
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur établit un cadre juridique qui vise à:
- supprimer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre les États membres;
- garantir aux prestataires, ainsi qu’aux destinataires des services, la sécurité juridique nécessaire à l’exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du Traité.
La directive se livre en outre à une codification systématique de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qui invalide bon nombre d’obstacles injustifiés grevant la prestation de services dans l’UE.
Le 3 mai 2011, la Chambre des députés a adopté la loi du 24 mai 2011 (loi-cadre) relative aux services dans le marché intérieur. Cette loi transpose les principes et dispositions horizontaux de la directive services qui consistent notamment à faciliter la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans l’UE, à renforcer les garanties pour les destinataires de services par une meilleure qualité des services et une obligation pour les prestataires de fournir un certain nombre d’informations pré-contractuelles aux destinataires de services que ce soient des personnes privées ou des professionnels. Ces dispositions renforcent non seulement la protection des consommateurs, mais innovent en garantissant aux prestataires un égal niveau de protection au titre de la directive services, même lorsqu’ils utilisent des services strictement dans le cadre de leur activité professionnelle. Des organismes d'assistance aux destinataires de service ont également été désignés pour faciliter la mobilité tant des destinataires que des prestataires de services.
Cette intégration du marché des services est complétée par 3 autres éléments clé:
- la simplification administrative et le principe de l’autorisation tacite;
- la création de guichets uniques;
- la mise en place d’une coopération administrative entre États membres via le système IMI (internal market information system).
Une série de textes existants ont dû être modifiés pour être mis en conformité avec la directive. Le chapitre relatif à la liberté d’établissement a été transposé par la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Comme cette loi a un champ d’application très vaste couvrant la grande majorité des activités de services, elle pose le cadre relatif au droit d’établissement.