En date du 2 juillet 2015, la Chambre des Députés a adopté par vote unanime la loi sur l’archivage électronique de certains documents. En établissant notamment un niveau d'exigence élevé pour que des archives dématérialisées soient fiables et durables dans le temps, le texte voté fixe le cadre légal permettant de reconnaître la valeur juridique des documents numériques et, sous certaines conditions, d’offrir des garanties suffisantes quant à leur conformité à l'original. En outre, la loi crée un nouveau statut d’acteurs appelé "prestataires de service de dématérialisation ou de conservation"(PSDC).
À la tribune de la Chambre des Députés, le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider a déclaré: "La présente loi s’inscrit parfaitement dans l’initiative commune "Digital Lëtzebuerg" du gouvernement. Au-delà des centres d’hébergement de données hautement sécurisées au Luxembourg et l’excellente connectivité tant nationale qu’international du pays, le cadre légal moderne et pragmatique relatif à l’archivage électronique constitue un argument supplémentaire pour attirer de grandes entreprises cherchant à centraliser leurs archives électroniques dans un seul pays. En outre, le statut de prestataire de service de dématérialisation ou de conservation permettra de créer des emplois."
Garantissant une prévisibilité et une sécurité juridique aux acteurs professionnels, la loi sur l’archivage électronique vise dans un premier temps les actes sous seing privé, c'est-à-dire les contrats et les actes commerciaux tels les documents comptables. Les actes authentiques et actes administratifs ainsi que d’autres documents à valeur légale feront l’objet d’un projet de loi dans un deuxième temps.
Communiqué par le ministère de l’Économie