Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, a participé aux travaux du Conseil "Compétitivité" sous Présidence maltaise le 29 mai 2017.
Les ministres de l’Économie ont trouvé un accord sur de nouvelles règles concernant le contrôle des véhicules à moteur avant leur mise sur le marché. "Cette réglementation a été élaborée suite à 'l’affaire Volkswagen' relative aux manipulations des émissions polluantes des voitures", a expliqué le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider. "Il s’agit aujourd’hui de rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur automobile en dotant les autorités des moyens nécessaires pour éviter qu’un tel scandale ne puisse se reproduire à l’avenir."
Le nouveau règlement introduit un système de surveillance du marché qui existe déjà pour d’autres produits tels que les jouets ou les appareils électriques. En outre, les autorités nationales et la Commission européenne auront le pouvoir d’imposer des amendes en cas de non-respect des règles. Le Luxembourg est en train de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ces nouvelles règles.
"Le nouveau régime manie le bâton, mais aussi la carotte. Il garantit la sécurité juridique pour les producteurs qui respectent les règles. Nous avons besoin d’une industrie automobile forte en Europe", a conclu Étienne Schneider. Dans l’Union européenne, un emploi sur dix dépend directement ou indirectement du secteur automobile, dont de nombreux sous-traitants sont établis au Luxembourg. Au cours des prochains mois, le Conseil devra trouver un accord avec le Parlement européen pour finaliser les travaux sur la nouvelle réglementation.
Même si l’Union européenne dispose des sites les plus à la pointe de la technologie dans de nombreux secteurs industriels, elle ne dispose actuellement pas d’une véritable stratégie industrielle. La réunion du 29 mai 2017 a permis de faire avancer ce dossier âprement discuté depuis la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne en 2015. La Commission devra soumettre une proposition concrète d’ici mars 2018. "La Commission s’est enfin pliée à la pression des États membres – y compris du Luxembourg – qui lui demandent depuis plusieurs années de doter l’Union européenne d’une nouvelle stratégie industrielle. Personnellement, j’aurais espéré voir une attitude beaucoup plus proactive et volontariste de la part de la Commission, car nous avons déjà perdu un temps précieux face à la concurrence internationale", a précisé Étienne Schneider.
Le Conseil a également trouvé un accord sur deux propositions législatives visant à étendre le marché intérieur des services. Elles font partie du paquet 'Services' que la Commission européenne a présenté en janvier 2017.Le premier texte concerne une directive qui introduit un test de proportionnalité obligatoire: les États membres devront à l’avenir vérifier systématiquement que les nouvelles règles nationales qu’ils adoptent ne créent pas de barrières non justifiées. La deuxième proposition oblige les États membres à notifier préalablement à la Commission toute nouvelle règle nationale concernant le secteur des services.
"Le Luxembourg a pu marquer son accord avec les deux textes. La présidence maltaise a réussi à trouver un compromis très équilibré par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne, qui allaient trop loin", a expliqué Étienne Schneider. "Dans la directive test de proportionnalité, le Luxembourg a insisté – ensemble avec les délégations allemande et autrichienne – pour introduire une série d’améliorations qui nous tenaient à cœur, notamment pour prendre en compte les craintes exprimées par nos professions, en particulier l’artisanat, mais également d’autres, tels que les architectes."
Ainsi, le texte de compromis reconnaît la liberté des États membres de définir la manière dont ils souhaitent réglementer leurs professions. Il met aussi en évidence l’importance de certains modèles réglementaires qui ont fait leurs preuves, tels que le système d’affiliation obligatoire aux chambres professionnelles. "Le plus important, c’est que ces textes ne remettent pas en cause notre modèle existant de réglementation des professions, tel que le système du brevet de maîtrise", a conclu Étienne Schneider.
Enfin, le troisième élément du paquet "Services" – la proposition visant à introduire une "carte services" – ne figurait pas à l’ordre du jour du Conseil, "mais au cours des débats, j’ai exprimé notre réticence par rapport à cette initiative qui, à nos yeux, n’apporte aucune valeur ajoutée. Au contraire, elle risque plutôt de créer de nouvelles complexités administratives pour nos entreprises, qui ne voient d’ailleurs pas non plus l’intérêt de cet instrument", a expliqué Étienne Schneider.
D’une manière plus générale, les ministres ont fait le point sur la mise en œuvre des grandes stratégies "Marché unique" et "Marché unique numérique" qui ont pour objectif de supprimer les barrières restantes au marché intérieur. Actuellement, une quarantaine d’initiatives proposées par la Commission se trouvent sur la table du Conseil.
À l’issue d’un long débat, Étienne Schneider s’est montré déçu: "À la fin des travaux, je veux être en mesure de dire aux citoyens et aux entreprises luxembourgeois que nous leur avons offert une véritable valeur ajoutée, et que les décisions prises au Conseil vont leur permettre d’acheter et de vendre des produits et services partout dans l’Union européenne, sans barrières inutiles. Malheureusement, je constate un manque d’ambition, parfois aussi de courage, dans les propositions de la Commission." Le ministre a donné l’exemple du règlement "géoblocage", qui obligera les entreprises à vendre partout en Europe tout en leur demandant de respecter tous les détails de 28 législations nationales. "Cela va créer des coûts insurmontables surtout pour les petites entreprises! Et les consommateurs luxembourgeois continueront à ne pas avoir accès aux produits et services qu’ils souhaitent acheter, parce que les entreprises vont continuer à ne pas livrer sur notre territoire."
Communiqué par le ministère de l'Economie