Lors d'une conférence de presse en date du 18 juillet 2023, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a présenté l'introduction, en droit national, d'un régime de contrôle des concentrations entre entreprises, telles que les fusions, les acquisitions ou encore la création de certaines entreprises communes, présentant un lien avec le Luxembourg. Conformément au projet de loi qui a été approuvé lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement, c'est la notification préalable obligatoire qui a été retenue comme socle du régime de base de ce régime de contrôle des concentrations. Il s'agit également de mettre le Luxembourg en phase avec la pratique de la Commission européenne et des 26 autres États membres, le Luxembourg étant à ce jour le dernier pays européen ne disposant pas d'un système national de contrôle des concentrations.
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(de g. à dr.) Franz Fayot, ministre de l’Économie ; Agnès Germain, ministère de l’Économie
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(de g. à dr.) Steve Fritz, ministère de l’Économie ; Franz Fayot, ministre de l’Économie ; Agnès Germain, ministère de l’Économie ; Marc Ernsdorff, ministère de l’Économie
Les caractéristiques principales
Cette notification préalable est à effectuer auprès de l'Autorité de concurrence qui sera dotée du pouvoir de contrôler au cas par cas les projets de rapprochements d'entreprises pour lesquels le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg par les sociétés concernées dépasse certains seuils. Sont ainsi soumises à une notification préalable obligatoire et donc à un tel contrôle, les opérations pour lesquelles le chiffre d'affaires total réalisé au Luxembourg par l'ensemble des entreprises concernées est supérieur à 60 millions d'euros et le chiffre d'affaires réalisé individuellement au Luxembourg par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 15 millions d'euros.
Les montants de ces seuils reflètent un calibrage permettant à l'Autorité de concurrence de pouvoir contrôler les concentrations les plus susceptibles de soulever des problèmes de concurrence, au moyen de seuils fixés à un niveau cohérent par rapport aux régimes d'autres États membres, tout en évitant de surcharger inutilement, tant l'Autorité de concurrence que les entreprises.
Concrètement, dans le cas d'une acquisition, par exemple, l'entreprise qui projette de prendre le contrôle d'une autre société dépose une notification renseignant l'Autorité de concurrence sur l'opération et son contexte. Puis, l'Autorité de concurrence vérifie que la prise de contrôle ne créera pas, par exemple, une position dominante sur un marché, qui menacerait le jeu de la concurrence. Ce n'est qu'après l'accord de l'Autorité de concurrence, moyennant le cas échéant certains engagements ou conditions, que le rapprochement des entreprises concernées n'est valable et peut être réalisé.
Si la plupart de ces rapprochements - acquisitions, fusions ou créations d'entreprises communes - sont bénéfiques pour l'économie, certaines opérations peuvent en revanche affecter la concurrence. Ainsi, en fusionnant, deux entreprises peuvent réduire leurs coûts de production ou encore développer de nouveaux produits de manière plus efficace. Toutefois, une fusion peut aussi signifier moins de choix, moins de qualité ou moins d'innovation pour le consommateur du fait de la disparition d'un acteur sur le marché ou encore un risque que les prix augmentent, notamment si le nouvel acteur créé acquiert une position dominante.
L'objectif du contrôle des concentrations est donc de prévenir de tels effets négatifs sur la concurrence. Il offre en outre de la prévisibilité et de la sécurité juridique aux entreprises prenant part à l'opération de concentration et permet aux tiers de faire valoir leurs points de vue lors de l'analyse du dossier par l'Autorité de concurrence.
Le système proposé est le résultat d'un large processus de consultation lancé début 2021 et caractérisé par l'organisation d'une consultation publique, d'échanges réguliers avec les entreprises et les autres parties intéressées, dont les consommateurs, ainsi que la coordination des travaux au sein d'un groupe de travail interministériel. Ces travaux avaient pour but d'adapter les paramètres du projet de loi aux spécificités de l'économie luxembourgeoise, notamment sa petite taille et son haut degré d'ouverture. Ainsi, le projet de loi précise entre autres que les activités transfrontalières des entreprises devront être prises en compte par l'Autorité de concurrence dans son analyse.
Lors de la conférence de presse, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a dit: "Contrairement au droit des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations, autre pilier du droit de la concurrence, se veut préventif et non punitif. Offrant de la prévisibilité et de la sécurité juridique aux sociétés concernées, cet instrument vise à protéger la concurrence, pour le bénéfice des consommateurs et de la compétitivité des entreprises."
Communiqué par le ministère de l’Économie