Les notifications en matière d’établissement et de prestation de services transfrontalière

La directive services

La directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur (ci-après « directive services »), transposée par la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur, vise à supprimer les obstacles à la fourniture de services au sein du marché intérieur. La directive bénéficie aux prestataires de services qui souhaitent s’établir à titre permanent ou fournir temporairement leurs services dans un autre État membre de l’UE.

Pour assurer la conformité des mesures nationales et prévenir la création d’obstacles injustifiés, la directive impose aux États membres de notifier toute mesure nationale qui relève de son champ d’application. 

Champ d’application des obligations de notification

Champ d'application des obligations de notification

L'obligation de notification s'applique à toute nouvelle disposition législative, règlementaire ou administrative relative aux régimes d'autorisation ou ayant un impact sur la liberté d'établissement ou la libre prestation de services. La prérogative d'un État membre à mettre en place une telle exigence n'est pas remise en question.

Ces exigences peuvent concerner, par exemple:

• les conditions d'octroi d'une autorisation pour exercer une activité de services;
• les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires;
  
• les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière;
  
• les exigences relatives à la détention du capital d'une société;
  
• les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d'autres instruments communautaires, qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité;
  
• les exigences relatives à la détention du capital d'une société;
  
• l'interdiction de disposer de plus d'un établissement sur le territoire d'un même État;
  
• les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés;
  
• les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire;
  
• l'obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques
  

Toute nouvelle exigence introduite doit être non-discriminatoire, justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnée. Par conséquent, lorsqu'il notifie une exigence, l'État membre doit fournir des informations démontrant le respect de ces trois conditions. Ces informations doivent:

1. préciser la ou les raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par le droit de l'Union, qui sont protégées par l'exigence notifiée;
2. confirmer (en fournissant une explication si nécessaire) que l'exigence notifiée n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu de résidence; et
   
3. expliquer pourquoi l'exigence est proportionnée, y compris en fournissant une évaluation des autres solutions potentiellement moins restrictives.
   

La Commission européenne a mis à disposition un manuel pratique pour aider à identifier les mesures à notifier et fournir des informations sur les justifications nécessaires devant accompagner la notification.

Exigences interdites

L'article 14 de la directive établit une liste d'exigences interdites qui ne peuvent être justifiées et ne doivent pas être introduites. Par conséquent, il n'y a pas lieu de les notifier.

Cette liste inclut notamment:

• les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire;
• l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur le territoire national;
  
• l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres nationaux ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur le territoire national.
  
• l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes.
  

(Pour la liste complète des mesures interdites, veuillez consulter l'article 14 de la directive services)

La procédure de notification

Le ministère ou l’administration concerné(e) doit contacter la Direction du Marché intérieur et politique de la concurrence du Ministère de l’Economie (dmic@eco.etat.lu) et lui envoyer le projet de disposition accompagné des justifications nécessaires.

La DMIC procède à la notification du projet par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (IMI). Cette notification n’empêche pas les États membres d’adopter la disposition en question.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, la Commission examine la compatibilité de cette nouvelle disposition avec le droit européen et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de l’adopter, ou de la supprimer.