En vertu de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (ci-après "loi test de proportionnalité"), un point de contact national (PCN) a été créé au sein du ministère de l'Économie (Direction du marché intérieur et de la concurrence), joignable au proportionnalite@eco.etat.lu.
Notion de "profession réglementée"
La notion de "profession réglementée", au sens étroit de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, s'attache uniquement à la possession de qualifications professionnelles déterminées (article 3, paragraphe 1, lettre a). Ainsi, dès que l'accès ou l'exercice d'une profession sont subordonnés à la possession d'une qualification professionnelle spécifique, l'activité est "réglementée" au sens de la directive précitée.
Liste des professions réglementées
Une base de données des professions réglementées contient la liste des professions réglementées dans l'UE, dont le Luxembourg. Tout changement apporté à cette liste est notifié dans les meilleurs délais au point de contact national, conformément à l'article 59 de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Examen de proportionnalité
La libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services ne doivent pas être entravées par la manière dont les États membres décident de réglementer l'exercice de certaines professions. Les restrictions posées par un État membre pour l'accès ou l'exercice d'une profession doivent être non-discriminatoires, motivées par un objectif d'intérêt général et proportionnées. La prérogative d'un État membre à mettre en place une restriction en tant que telle n'est pas remise en question.
Pour cela, la "loi test de proportionnalité" prévoit que les régulateurs effectuent un examen de proportionnalité, avant son adoption, de toute nouvelle réglementation, qu'elle soit législative, réglementaire ou administrative. Ce contrôle concerne également toute modification de la législation existante.
Cet examen de proportionnalité vise toute nouvelle exigence relative à une profession réglementée. Ces exigences peuvent concerner, par exemple:
- l'obligation de suivre une formation professionnelle;
- l'affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel;
- les systèmes d'inscription ou d'autorisation;
- les restrictions quantitatives;
- les exigences particulières en matière de forme juridique ou de détention du capital;
- les restrictions territoriales;
- les restrictions pluridisciplinaires et les règles d'incompatibilité;
- les exigences concernant la couverture d'assurance;
- les exigences en matière de connaissances linguistiques;
- les exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux;
- les exigences relatives à la publicité.
Le règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 fixant les modalités de l'examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l'examen de proportionnalité contient, en annexe, le formulaire à remplir par le régulateur.
La "loi test de proportionnalité" identifie différents types de régulateurs auxquels s'impose l'examen de proportionnalité:
- les départements ministériels;
- les députés;
- les organismes professionnels (ex: Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), Barreau, Collège médical);
- les établissements publics (ex: Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Commissariat aux Assurances).
Contrôle de l'examen de proportionnalité
L'examen fait l'objet d'un contrôle objectif et indépendant.
Ce contrôle est effectué par différentes entités - dépendant de la nature de l'acte.
Pour ce qui est des projets et propositions de lois et règlements grand-ducaux, la conformité de l'examen de proportionnalité est vérifiée par le Conseil d'État.
Concernant les règlements grand-ducaux pris en urgence et les actes administratifs (règlements ministériels), la conformité de l'examen de proportionnalité est assurée par une Commission indépendante composée de membres du ministère de l'Économie et du ministère de l'Enseignement Supérieur et d'experts externes. La Commission indépendante dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis à l'encontre des examens de proportionnalité relatifs aux actes administratifs. Ce délai est raccourci à cinq jours ouvrables pour les règlements grand-ducaux pris selon la procédure d'urgence.
Pour les règles émanant d'un établissement public ou d'un organisme professionnel, l'examen de proportionnalité est avisé par le point de contact national (PCN) endéans un mois à compter de la réception des pièces pertinentes.
Consultation publique
La "loi test de proportionnalité" offre la possibilité au régulateur d'organiser une consultation publique. Ces consultations ont pour but d'informer les citoyens, les associations représentatives et autres parties prenantes concernées et de leur donner la possibilité d'exprimer leur point de vue.
Publication des nouvelles dispositions
Au plus tard le jour de sa publication au Journal officiel, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative doit être transmise au point de contact national (PCN). Le PCN consigne ces informations dans la base de données des professions réglementées.