Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 16 janvier 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2015/16. Le projet de règlement grand-ducal règle l’ouverture de la chasse pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Il détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l’année cynégétique (chasse à l’affût, chasse à l’approche, chasse au chien courant).
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores. Le projet de règlement grand-ducal fixe le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) en matière de surveillance de médias audiovisuels et sonores. Tout fournisseur de service de média audiovisuel ou sonore établi au Luxembourg dont le service est soumis à la surveillance de l’ALIA, est assujetti au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire. Les taxes et frais sont payables à L’ALIA et ce à partir de l’exercice 2015.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal
1) modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvier 2014 fixant pour l’année
2014 le montant annuel de référence 2014 tel que prévu à l’article 2 de la loi
modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
2) fixant le montant annuel de référence 2015 tel que prévu à l’article 3 de la loi
modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
En vertu de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, le montant des subventions à allouer aux organes de presse est calculé par rapport à un montant annuel de référence. Le projet de règlement grand-ducal fixe le montant annuel de référence 2015 au même montant que le montant annuel de référence refixé pour 2014, à savoir : 459.800 euros. Ce montant correspond à la somme du coût annuel de cinq journalistes à plein temps et du coût de 120 tonnes de papier journal. Des évolutions salariales ainsi que du prix du papier expliquent le caractère provisoire du montant arrêté pour l’année 2015. Le montant de référence définitif pour 2015 sera arrêté quand tous les facteurs seront connus. Un recalcul sera alors effectué en 2015.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo le 10 octobre 2014. Cette convention comble un vide juridique. Il s’agit de la première fois que les relations entre le Luxembourg et le Japon en matière de sécurité sociale sont réglées par un instrument international. Ceci présente un avantage pour les personnes qui ont été assurées alternativement ou successivement à la législation des deux pays concernés et qui peuvent ainsi concrétiser leurs droits sociaux dès que la convention sera applicable. La convention présente aussi un intérêt économique et commercial pour les entreprises car elles pourront travailler sur le territoire de l’autre pays dans un contexte juridique sécurisé. En particulier, des normes précises concernant le détachement sont intégrées dans le texte.
Le gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l’utilisation d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. À l’heure actuelle, l’Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale intervient dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées. A l’avenir, un médecin-membre de la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 interviendra dans la procédure au lieu du Contrôle médical de la sécurité sociale. Un des avantages consiste pour les demandeurs d’une carte de stationnement, titulaires d’un permis de conduire, de n’avoir qu’un seul interlocuteur, en l’occurrence le ministère du Développement durable et des Infrastructures.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Le projet de règlement grand-ducal précise la création et la délimitation des circonscriptions des inspections fonctionnelles, des bureaux de recette respectivement des contrôles des douanes et accises. Le règlement grand-ducal abroge et remplace le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Il met ainsi en œuvre le concept de fusionner des bureaux de recette et de créer des centres douaniers régionaux.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation decommunications, signé à Genève le 28 février 2012. Le projet de loi vise l’approbation du 3e Protocole de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications permet aux mineurs de faire appel à l’Organisation des Nations Unies lorsque leurs droits ne sont pas respectés dans un pays signataire du protocole.
Ce nouveau protocole facultatif renforce la protection des enfants en leur permettant de présenter des communications au Comité des droits de l’enfant s’ils se considèrent être victimes d’une violation par un État partie des droits énoncés par la Convention ou par un protocole facultatif auquel cet État est partie. En cas de violations graves ou systématiques, le Comité des droits de l’enfant peut effectuer une enquête sur place et vérifier les mesures que l’État prend pour remédier aux problèmes constatés. Le Luxembourg déclare en outre qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État affirme qu’un autre État ne s’acquitte pas de ses obligations.
Communiqué par le ministère d’État / SIP