Politique européenne

La majorité de la législation trouve aujourd’hui ses origines au niveau de l’Union européenne.

La Direction Générale (DG) Politique européenne et propriété intellectuelle du ministère de l’Economie donne davantage de poids au volet européen dans les travaux des services qui relèvent du ministre de l’Économie.

Cette DG est responsable de la coordination de la politique européenne au sein du ministère et des relations avec les institutions européennes, y compris à travers les agents détachés à Bruxelles à la Représentation Permanente auprès de l’UE (RPUE).

Elle assure le suivi de la politique du marché intérieur et de la concurrence au niveau européen et national.

La DG est en charge de la mise en œuvre la Politique Régionale européenne à travers la gestion de projets financés à travers les fonds structurels (FEDER).

Elle intègre l’Office de la Propriété Intellectuelle (OPI), responsable de développer la stratégie et la politique nationale en matière de propriété intellectuelle.

Marché intérieur et politique de la concurrence

La Direction Générale Politique européenne et propriété intellectuelle s’occupe des politiques et du cadre juridique concernant le marché intérieur et la concurrence, y compris la négociation et la mise en œuvre des directives et règlements européens :

• Suivi au niveau européen et national de la politique du marché intérieur pour ce qui est notamment de la libre circulation des services et des marchandises ; 
• Législation européenne et nationale en matière du droit de la concurrence ;
• Veille législative au niveau national en vue d’assurer la conformité du droit luxembourgeois avec les règles du Marché Intérieur.

Notifications en matière d’établissement et de prestation de services transfrontalière

La directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur (« directive services »), transposée par la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur, vise à supprimer les obstacles à la fourniture de services au sein du marché intérieur.

La directive bénéficie aux prestataires de services qui souhaitent s’établir à titre permanent ou fournir temporairement leurs services dans un autre État membre de l’UE.

Pour assurer la conformité des mesures nationales et prévenir la création d’obstacles injustifiés, la directive impose aux États membres de notifier toute mesure nationale qui relève de son champ d’application. 

Au Luxembourg, c’est la Direction Générale Politique européenne et propriété intellectuelle du ministère de l’Economie qui est chargée de notifier à la Commission européenne toute mesure nationale affectant la liberté d'établissement ou la libre prestation de services. La Commission examine la compatibilité de cette nouvelle disposition avec le droit européen et, le cas échéant, adopte une décision pour demander à l’État membre concerné de s’abstenir de l’adopter, ou de la supprimer.

Point de contact national pour les professions réglementées

La libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services ne doivent pas être entravées par la manière dont les États membres décident de réglementer l'exercice de certaines professions.

Les restrictions posées par un État membre pour l'accès ou l'exercice d'une profession doivent être non-discriminatoires, motivées par un objectif d'intérêt général et proportionnées.

Pour cela, la "loi test de proportionnalité" (loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions) prévoit que les régulateurs effectuent un examen de proportionnalité, avant son adoption, de toute nouvelle réglementation, qu'elle soit législative, réglementaire ou administrative. Ce contrôle concerne également toute modification de la législation existante.

L'examen fait l'objet d'un contrôle objectif et indépendant. Ce contrôle est effectué :

• par le Conseil d’Etat pour tous les projets et propositions de lois et règlements grand-ducaux,
• par une Commission indépendante composée de membres du ministère de l'Économie et du ministère de l'Enseignement Supérieur et d'experts externes pour les règlements grand-ducaux pris en urgence et les actes administratifs (règlements ministériels),
• par le point de contact national (PCN) pour les règles émanant d'un établissement public ou d'un organisme professionnel

Contact : Point de contact national (PCN), ministère de l'Économie, Direction Générale Politique européenne et propriété intellectuelle: proportionnalite@eco.etat.lu

SOLVIT

Le centre SOLVIT, situé au sein de la DG Politique européenne et propriété intellectuelle, aide les citoyens et les entreprises confrontés à un problème transfrontalier résultant d’une violation potentielle du droit de l’Union par une autorité publique.

Contactez SOLVIT si vous souhaitez résoudre à l’amiable les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.

FEDER

La Direction Générale Politique européenne et propriété intellectuelle assure finalement la mise en œuvre de la politique européenne de cohésion (FEDER) au Luxembourg.

Les programmes opérationnels couvrant les périodes 2014-2020 et 2021-2027, approuvés par la Commission européenne, relèvent de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", pour des budgets totaux d'environ 48,2 millions d'euros et 49,2 millions d’euros respectivement.

Les deux programmes comportent 2 objectifs :

• Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans l'ensemble des secteurs par le biais :
  • d'investissements dans des installations valorisant les énergies renouvelables;
  • d'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment au niveau du bâtiment (public et privé) et l'utilisation rationnelle de l'énergie;
  • de promotion d'une mobilité urbaine durable.
• Améliorer et renforcer la croissance et l'emploi par la stimulation des activités fondées sur la connaissance, l'innovation et la recherche ainsi que le développement technologique.