"Garantir un accès sans entrave aux services en ligne"

Étienne Schneider au Conseil "Compétitivité" à Bruxelles

©European Union
Lucy Neville-Rolfe, Secrétaire d'État chargé des entreprises, de l'innovation et des compétences et ministre adjoint chargé de la propriété intellectuelle; Étienne Schneider, Vice-Premier ministre luxembourgeois et ministre de l'Économie

Le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, a participé le 28 mai 2015 aux travaux du volet "Marché intérieur et Industrie" du Conseil "Compétitivité" à Bruxelles.

Marché unique numérique – Agir d’urgence pour garantir l’accès des consommateurs au marché

Les ministres européens de l’Économie ont eu un échange de vues sur la nouvelle stratégie de l’UE pour un marché unique numérique (Digital single market). Étienne Schneider a souligné le besoin d’agir d’urgence pour un meilleur accès des entreprises et consommateurs au marché intérieur: "Nos consommateurs se heurtent en permanence à de grandes difficultés lorsqu’ils veulent acheter des produits ou des services au-delà de leurs frontières nationales – et ceci aussi bien 'online' que 'offline'." Le ministre a souligné qu’il n’était pas possible au seul niveau national de créer un marché intérieur numérique. C’est au niveau européen que l’ensemble des États membres peuvent aligner leurs législations nationales pour faire profiter les consommateurs des avantages du marché numérique.

Politique en faveur des PME – Les entreprises attendent le "Small Business Act II"

Lors d’un débat sur la politique en faveur des PME, Étienne Schneider a souligné que les entreprises luxembourgeoises avaient besoin d’actions concrètes et ambitieuses pour pouvoir étendre leurs activités. "Il faut réduire les charges administratives et les formalités inutiles qui pèsent sur les petites entreprises pour que les règles européennes tiennent davantage compte des contraintes des PME", a souligné Étienne Schneider. Ensemble avec notamment l’Allemagne, la France et la Belgique, Étienne Schneider a appelé la Commission européenne à présenter rapidement l’initiative "Small Business Act II" (un paquet de mesures en faveur des PME).

Accord sur la réforme des règles relatives aux voyages à forfait

Les ministres sont parvenus à un accord sur la réforme des règles relatives aux voyages à forfait. Ces forfaits comprennent habituellement le transport, l’hébergement et certains autres services comme la location de voitures. Les règles en vigueur, qui datent de 1990, offrent une protection aux consommateurs qui achètent des voyages organisés sur brochure. La réforme étend cette protection aux combinaisons de services de voyage (par exemple réservation d’un vol + hôtel + voiture), qui aujourd'hui sont essentiellement réservés en ligne. Elle prévoit notamment un renforcement des droits d’annulation, une information plus claire concernant la responsabilité et une extension de l’obligation de fournir une garantie contre l’insolvabilité.

Accord politique sur la "Société unipersonnelle à responsabilité limitée"

Le Conseil a réussi à dégager un accord sur la proposition relative à une nouvelle forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP). Cette nouvelle forme juridique permettra d’établir une société avec un capital social minimal de 1 euro, tout en facilitant son enregistrement. Étienne Schneider s’est réjoui du fait que le gouvernement luxembourgeois avait d’ores et déjà adopté un projet de loi poursuivant les mêmes objectifs (société à responsabilité limitée simplifiée). La procédure d’enregistrement pourra être faite entièrement en ligne. L’objectif principal est de faciliter la création de sociétés au sein du marché unique afin d’encourager les entreprises, et notamment les PME, à étendre leurs activités au-delà des frontières.

Paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" – pas d’accord sur la disposition "made in"

Le Conseil a discuté du paquet "sécurité des produits et surveillance du marché", mais n’a pas pu dégager un accord. Une disposition qui imposera un marquage d’origine obligatoire ("made in") pour tous les produits non alimentaires mis sur le marché de l’UE divise le Conseil. Ni l’industrie dans son ensemble ni les associations de consommateurs ne soutiennent le "made in", qui est vu comme créant des charges administratives excessives pour les entreprises et les administrations publiques, responsables d’effectuer les contrôles sans avoir d’effet positif ni sur la sécurité des produits, ni sur la traçabilité, ni sur le marché intérieur.

Priorités de la Présidence luxembourgeoise – Mettre en avant la "valeur ajoutée européenne" et réduire le "coût de la non-Europe"

Étienne Schneider a présenté les priorités de la future Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE en ce qui concerne le Conseil «Compétitivité». Les travaux s’articuleront autour des thèmes d’une meilleure règlementation en faveur de la croissance.

En général, la Présidence s’efforcera de réduire le "coût de la non-Europe", c’est-à-dire le coût de passage des frontières lié à l’obligation, pour nos entreprises, de se mettre en conformité avec 28 législations nationales différentes. Un autre aspect important des travaux: contribuer à renforcer la cohérence des politiques – qu’elles soient économiques, environnementales ou sociales.

Communiqué par le ministère de l’Économie et la Représentation permanente du Luxembourg auprès de l'UE

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