Dans le cadre de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (2019/790), adoptée le 26 mars 2019, la Commission européenne a entamé, le mercredi 28 août 2019, une procédure de consultation en lançant un appel à manifestation d'intérêt en vue de constituer un groupe de dialogue visant l'article 17.
L'article 17 a pour finalité de mettre en place un cadre légal pour l'utilisation de contenus protégés par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.
Les discussions qui émaneront de ce groupe de dialogue alimenteront les orientations de la Commission sur l'application de cet article.
Les organisations représentatives des parties prenantes concernées, notamment les représentants au niveau de l'UE des titulaires de droits, des fournisseurs de services de partage de contenu en ligne et des consommateurs, d'utilisateurs et d'organisations de défense des droits fondamentaux, sont invités à participer à ce dialogue en renvoyant le formulaire de candidature en ligne jusqu'au 18 septembre 2019.
Communiqué par le ministère de l'Économie