Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre de l'Économie, Franz Fayot, se réjouissent de l'adoption par la Chambre des députés en date du 20 mai 2021, du projet de loi visant à prolonger et à modifier certains aspects de trois régimes d'aides liés au COVID-19.
Ainsi, le régime des avances remboursables et des prêts garantis par l'État sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021. Enfin, le régime pour stimuler les investissements dans l'ère du COVID-19 est également prolongé jusqu'à la fin de l'année et le montant plafond d'aide par entreprise passe à 1.800.000 euros.
Pierre Gramegna commente: "Je me félicite vivement qu'une large majorité des députés ait voté en faveur de ce projet de loi. Il prolonge et modifie trois régimes d'aides qui ont fait leurs preuves au fil des derniers mois, en ce qu'ils ont permis d'épauler au mieux nos entreprises et leurs salariés face à cette pandémie et les conséquences économiques qu'elle entraine."
Franz Fayot ajoute: "Les entreprises pourront continuer à bénéficier de ces trois régimes d'aides pour pouvoir mieux se projeter dans les mois à venir. Je me réjouis particulièrement du succès du régime d'aides pour stimuler les investissements durables, qui témoigne de l'optimisme des entreprises quant à l'avenir et démontre leur volonté d'innover et contribuer ainsi à une relance plus durable de l'économie."
1. Le régime des avances remboursables prolongé jusqu'à la fin de l'année
L'avance remboursable se présente sous forme d'une avance en capital visant à répondre aux besoins de liquidités des entreprises qui ont subi des difficultés financières temporaires liées au COVID-19. L'avance peut atteindre 800.000 euros au maximum, par entreprise ou groupe d'entreprises, et peut couvrir jusqu'à 50% des coûts éligibles, à savoir les frais de personnel et les loyers, pour les mois qui tombent dans la période de l'événement imprévisible, sous certaines conditions et dans certaines limites. Pour les indépendants, les revenus sont assimilés aux frais de personnel, sous condition d'une affiliation à la sécurité sociale comme indépendant.
Initialement fixée à fin juin 2021, l'échéance pour obtenir une avance remboursable est désormais prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021. En pratique, les entreprises pourront soumettre leurs demandes jusqu'à fin octobre au plus tard pour un octroi de l'avance fin décembre au plus tard.
2.117 dossiers accordés pour un montant total de 162,2 millions d'euros
Depuis la mise en place de ce régime et jusqu'à ce jour, 2.117 dossiers d'avances remboursables ont reçu un avis favorable pour un montant total d'avances accordées aux entreprises de 162,2 millions d'euros. Le remboursement de cette avance se fait selon un plan de remboursement qui doit trouver l'accord de l'entreprise et du ministère de l'Économie, et qui débute au plus tôt 12 mois après l'obtention de l'avance remboursable.
En 2020, c'est la branche "Construction" qui a obtenu le montant le plus important de subventions (plus de 30,5 millions d'euros, soit 22,3%). La fermeture des restaurants et des bars depuis le 26 novembre 2020 a fortement affecté l'activité du secteur qui s'est vu accorder près de 9 millions d'euros supplémentaires pour faire face à la crise, ce qui a rendu la branche "Hébergement et restauration" la plus grande bénéficiaire des avances remboursables.
2. Régime des prêts garantis par l'État prolongé jusqu'au 31 décembre 2021
Mis en place dans le cadre du programme de stabilisation de l'économie à travers une convention signée entre le ministère des Finances et huit banques de la place, ce régime permet aux entreprises de souscrire un prêt pouvant s'élever jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires. Les prêts sont accordés pour une durée maximale de 6 ans, avec une garantie de l'État à hauteur de 85%. En cas de défaut de l'entreprise, c'est ainsi l'État qui s'engage à prendre en charge jusqu'à 85% du montant du prêt. Ce régime vise à faciliter l'attribution d'un prêt bancaire aux entreprises par le biais des banques de la place.
Alors que la date ultime pour soumettre une telle demande de prêt avait été fixée au 30 juin 2021, les entreprises pourront finalement solliciter un prêt avec un telle garantie jusqu'au 30 décembre 2021.
382 prêts accordés pour un montant total de 176,26 millions d'euros
Depuis la mise en place de ce régime et jusqu'à ce jour, sur un total de 415 demandes reçues, 382 prêts ont été accordés pour un montant total de 176,26 millions d'euros dont 85% font l'objet d'une garantie étatique, soit un montant de 150 millions d'euros.
Ce sont principalement les entreprises de la branche du commerce qui ont eu le plus recours à ces aides, avec un montant nominal des prêts accordés à hauteur de 60 millions d'euros. Les autres secteurs concernés sont l'hébergement et la restauration avec 25,9 millions d'euros, l'industrie manufacturière avec 24,4 millions d'euros, et la construction, avec plus de 21 millions d'euros de prêts alloués. À noter qu'à ce jour, l'État n'a pas encore eu à intervenir comme garant sur un prêt non remboursé.
3. Prolongation et relèvement du plafond maximal des aides pour stimuler les investissements dans l'ère du COVID-19
Mis en place en juillet 2020 dans le contexte du programme gouvernemental "Neistart", cet instrument a pour objectif d'inciter les entreprises à réaliser, malgré le climat d'investissement actuellement détérioré par la crise du COVID-19, des projets de développement économique, de digitalisation ou de protection de l'environnement moyennant des aides financières pouvant aller jusqu'à 50% des coûts éligibles. Il s'adresse aux entreprises qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires pendant la crise et permet de leur accorder des montants d'aides à l'investissement bien plus élevés qu'en temps normaux, notamment pour les projets portant sur le développement de l'économie circulaire.
Initialement prévu pour arriver à échéance au 30 juin 2021, ce régime d'aides à l'investissement est également prolongé jusqu'à la fin de l'année. En pratique, les entreprises pourront soumettre un dossier jusqu'à fin octobre au plus tard tandis que l'aide pourra être octroyée jusqu'à fin décembre 2021.
En plus de la prolongation, le montant plafond d'aide par entreprise passe à 1.800.000 euros contre 800.000 euros actuellement, tandis que l'intensité maximale des aides est maintenue à 50% des coûts admissibles au maximum.
219 demandes d'aides pour un montant total de 63,07 millions d'euros
Depuis la mise en place de ce régime et jusqu'à ce jour, 219 demandes d'aides ce type ont déjà été avisées favorablement par le ministère, pour un montant d'aide total de 63,07 millions d'euros. La plupart des projets ayant bénéficié de l'aide Neistart sont liés au domaine industriel pour près de 20 millions d'euros, suivi du domaine de la construction pour 15,7 millions d'euros, et du commerce pour plus de 9,9 millions d'euros.
Pour rappel, le détail de tous les régimes d'aides est disponible sur guichet.lu. Toutes les demandes doivent être introduites électroniquement via myguichet.
Communiqué par le ministère de l'Économie et le ministère des Finances