Le 27 mai 2021, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a assisté au Conseil "Compétitivité" (COMPET) organisé à Bruxelles, sous la présidence du ministre portugais de l'Économie et de la Transition numérique, Pedro Siza Vieira. Il s'agit du premier Conseil "Compétitivité" organisé en format physique depuis 15 mois. Les débats des ministres de l'Économie européens ont notamment porté sur les services numériques, sur la relance et sur les dépendances stratégiques.
Des règles harmonisées pour les services numériques
L'agenda du Conseil "Compétitivité" était dominé par les sujets de la réglementation des plateformes numériques et la politique industrielle. Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le grand paquet réglementaire concernant les services numériques, composé de deux propositions de règlement publiées par la Commission européenne en décembre 2020.
Il s'agit de la proposition "Digital Services Act", qui vise à obliger les plateformes numériques à mieux observer et, le cas échéant, supprimer les contenus illégaux. Le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a précisé: "Les plateformes numériques devront faire en sorte que les services offerts aux consommateurs soient légaux et que tout contenu illicite, comme la vente de produits non-conformes aux règles relatives à la sécurité, soient supprimés. Il est important de responsabiliser davantage les plateformes pour renforcer la confiance des consommateurs et pour garantir que leurs droits soient respectés". Ces nouvelles règles devraient être finalisées d'ici début 2022 pour que le commerce en ligne, en forte croissance depuis le début de la crise, soit encadré par des règles claires et harmonisées à travers l'Union européenne.
La proposition de règlement "Digital Markets Act" vise à définir les grandes plateformes tenant un rôle dominant de contrôleur d'accès à Internet – de par leur taille et influence – et à interdire une série de pratiques commerciales jugées déloyales. Il s'agit ici essentiellement des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple).
"L'exploitation des données des consommateurs peut conférer un avantage injuste aux très grandes plateformes en leur permettant de dominer le marché au détriment des petites entreprises et des consommateurs. Il est essentiel que l'Europe prenne l'initiative en fixant des règles du jeu claires et transparentes", a insisté Franz Fayot. Le ministre a souligné que le fil conducteur pour le Luxembourg dans les deux négociations est d'encadrer les dérives et d'œuvrer pour une harmonisation maximale des règles pour créer un véritable marché intérieur des services numériques. Le principe du pays d'origine, qui retient que le droit applicable à une prestation de services est celui de l'État membre dans lequel l'entreprise qui fournit la prestation a son siège statutaire, est une pierre angulaire dans l'acquis européen encadrant le commerce électronique qu'il s'agit de préserver et de renforcer.
Une stratégie industrielle post-COVID pour la Commission européenne
Les ministres se sont ensuite penchés sur la nouvelle stratégie industrielle présentée début mai par la Commission européenne. Celle-ci vise notamment à tenir compte des effets de la crise COVID-19, qui a révélé à la fois des dépendances stratégiques de l'Union européenne dans de nombreux domaines et une inquiétante fragilité du marché intérieur, de nombreux pays ayant imposé des contrôles aux frontières ou d'autres barrières pendant l'année écoulée.
Le ministre Franz Fayot a conclu: "La Commission européenne a identifié les bonnes priorités pour accompagner la transition verte et numérique de notre industrie et pour protéger, voire approfondir, un marché intérieur fortement impacté par la crise. J'ai plaidé pour que les priorités stratégiques soient rapidement mises en œuvre à travers des actions concrètes."
Entrevue bilatérale avec Thierry Breton
Après la réunion du conseil de ministres, Franz Fayot a eu une entrevue bilatérale avec le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, pour discuter des actions nécessaires pour renforcer la compétitivité du secteur industriel européen, en particulier du secteur de l'acier. Ce secteur est identifié par la Commission comme un secteur stratégique qu'il faut renforcer. À l'issue de cette entrevue, Franz Fayot a déclaré: "L'exemple de Liberty Steel a encore une fois révélé un décalage entre l'ambition affichée de préserver une forte capacité de production en Europe et la réalité du cadre réglementaire. Celui-ci devrait davantage encourager l'investissement tout en accompagnant la transition verte et numérique des industries intensives en consommation d'énergie, comme l'acier. Lors de notre entrevue, le commissaire Breton s'est montré déterminé à améliorer l'environnement européen en faveur du secteur."
Communiqué par le ministère de l'Économie