Les autorisations d'exportation des biens à double usage vers la Russie et le Bélarus suspendues

Au vu des développements en Ukraine suite à l’agression armée par la Russie, y compris depuis le territoire biélorusse et conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (ci-après 'règlement (UE) 2021/821'), le gouvernement luxembourgeois, via les autorités compétentes en matière de contrôle à l’exportation, a décidé de ne plus accorder d’autorisations et de suspendre toutes les autorisations actuellement en vigueur, ayant comme destination la fédération de Russie ainsi que la république du Bélarus, et ce avec effet immédiat.

Cette mesure a un caractère temporaire et sera évaluée quotidiennement en fonction de l’évolution de la situation.

Les autorités compétentes demandent aux opérateurs économiques d’adopter une vigilance particulière en ce moment pour l’exportation de biens à double-usage qui ne figurent pas à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, lorsque ces transactions ont comme destination la fédération de Russie ou la république du Bélarus, et cela conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2021/821 lu conjointement avec les sanctions actuelles en vigueur à l’encontre de la fédération de Russie.

En cas de nouveaux développements, les autorités compétentes informeront les opérateurs économiques dans les meilleurs délais.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes / ministère de l’Économie

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