Franz Fayot a présenté le bilan et les perspectives d'avenir du réseau de résolution des litiges SOLVIT, qui fête ses 20 ans

Avec 30 antennes réparties dans chaque pays de l'Union européenne, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, les centres SOLVIT, de l'anglais "solve it", fonctionnent en réseau, permettant aux citoyens et aux entreprises européens de porter plainte dans la langue de leur choix, parmi les 25 langues officielles de l'Union européenne, et d'obtenir généralement une solution endéans un délai de 10 semaines, sans devoir entamer une action en justice qui pourrait s'avérer longue et très couteuse. De mieux en mieux connu par les citoyens européens, ce service reste encore trop peu sollicité par les entreprises, qui sont à l'origine de seulement 5% du volume total des plaintes reçues par le réseau (151 plaintes en 2021 sur un total de 2.455), pourcentage constant depuis 2002.

En l'espace de 20 ans, le volume d'activités du réseau SOLVIT s'est développé de manière spectaculaire, principalement auprès des citoyens. Alors qu'en 2002, le réseau avait traité un total de 38 dossiers, en 2021, il en a traité 2.455, soit près de 65 fois plus, tandis que le nombre de centres est passé de 18 − dont celui du Luxembourg − à 30. Près de 70% des plaintes reçues concernent des citoyens qui ont rencontré des difficultés liées à la libre circulation des personnes (affiliation à la sécurité sociale, détachement des travailleurs, reconnaissance de diplôme ou de qualifications), tandis que les difficultés liées à la libre circulation des marchandises et à la fiscalité transfrontalière, émanant généralement des entreprises, concernent seulement 8% des dossiers. Les tendances sont similaires au sein du centre SOLVIT Luxembourg, qui a publié son rapport annuel en avril dernier.

Après l'introduction par Anne Calteux, représentante de la Commission européenne au Luxembourg, Franz Fayot a rappelé l'importance du marché unique pour une petite économie ouverte comme le Luxembourg, tout en soulignant les importants défis auxquels cet acquis européen doit faire face avec la fermeture de certaines frontières et les tensions géopolitiques. Il a ensuite évoqué le rôle central que joue SOLVIT dans l'application du droit communautaire et mis en évidence certaines pistes d'amélioration pour le réseau SOLVIT et le marché unique en général. Il a ainsi déclaré: "Avec SOLVIT, les citoyens et les entreprises luxembourgeoises ont accès à un service très utile et gratuit pour faire valoir au mieux leurs droits fondamentaux au sein du marché unique européen. En l'espace de 20 ans, SOLVIT a connu une croissance considérable et je me réjouis du succès de ce mode de résolution des litiges, qui présente une réelle alternative aux actions en justice et qui contribue à renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans le projet européen. L'enjeu est désormais de renforcer sa base légale et de le faire mieux connaître auprès des entreprises."

Cindy Bauwens, chargée de direction du centre SOLVIT Luxembourg, a ensuite présenté brièvement le fonctionnement, les principaux domaines juridiques ainsi que le nombre, l'origine et l'évolution des cas traités par le centre luxembourgeois.

Charel Donven, membre du comité de l'Association des cercles d'étudiants luxembourgeois (ACEL), était présent pour témoigner de son expérience avec les services de SOLVIT, sollicités par l'ACEL en raison d'une suspicion de fraude fiscale de la part des autorités allemandes vis-à-vis de plusieurs étudiants luxembourgeois séjournant en Allemagne et en possession de voitures immatriculées au Luxembourg.

Mary Veronica Tovšak Pleterski, directrice de Single Market Enforcement (GROW.E) de la Commission européenne, a ensuite retracé l'histoire, l'évolution et les perspectives du réseau européen dans son ensemble et souligné l'importance du rôle de SOLVIT dans la politique de mise en œuvre des règles du marché unique. Elle a ainsi déclaré: "Le réseau SOLVIT souligne que nous − États membres et Commission européenne − travaillons ensemble en partenariat pour garantir la mise en œuvre et l'application correctes du droit de l'UE − et ça déjà depuis 20 ans."

Enfin, Agnès Merz, membre du Luxembourg Philharmonia, a, à son tour, exposé la situation rencontrée par les musiciens de l'orchestre symphonique, considérés à tort comme des travailleurs détachés lors d'un déplacement en Italie et comment l'appui de SOLVIT a été précieux pour régler ce litige.

Pour marquer les 20 ans du réseau, SOLVIT Luxembourg a publié un rapport "Anniversaire du réseau SOLVIT". Le site Internet de SOLVIT a également fait peau neuve et est en ligne depuis le début du mois.

À toutes fins utiles, le replay de la conférence de presse est disponible sur YouTube et Facebook.

Communiqué par le ministère de l'Économie et la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg