Suite aux modifications décidées par la Commission européenne de l'encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine, la Chambre des députés a voté, en date du 20 décembre 2022, des changements importants de la loi modifiée du 15 juillet 2022 qui vise à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie. Le projet de loi en question a été introduit dans la procédure législative par le ministre de l'Économie, Franz Fayot.
La première aide de ce régime permet de couvrir une partie des surcoûts en gaz naturel, en électricité ainsi qu'en chaleur et en froid produits à partir de ces sources d'énergie des entreprises survenus entre les mois de janvier et de juin 2023. Ainsi, cette aide est prolongée jusqu'à mi-2023. De plus, suite aux amendements adoptés par la Chambre des députés, cette aide n'est plus réservée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. Toutefois, pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir une certaine intensité énergétique, les achats de produits énergétiques et d'électricité doivent atteindre au moins 1,5% du chiffre d'affaires (ou de la valeur de production de l'entreprise). En outre, les intensités et montant d'aides sont considérablement revus à la hausse et peuvent atteindre jusqu'à 4 millions, voire, dans certains cas 75 millions d'euros par entreprise. Les montants alloués diffèrent en fonction de l'intensité énergétique et de la situation économique de l'entreprise.
Une autre modification concerne les entreprises productrices de chaleur ou de biogaz ou les entreprises exploitant un réseau de chaleur. Une nouvelle aide est introduite permettant de compenser une partie des surcoûts en gaz naturel, en électricité et en biomasse ou en chaleur que ces entreprises subissent, car elles ne sont pas en mesure de répercuter la hausse des prix sur leurs clients. Cette aide permettra de subventionner les surcoûts de ces entreprises qui alimentent ménages et entreprises en chaleur et biogaz entre les mois de janvier à juin 2023 à hauteur de 2 millions d'euros par groupe.
Lors de son intervention à la Chambre des députés, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a rappelé que l'enveloppe financière totale prévue pour le régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie est de 375 millions d'euros.
Prolongation du régime de prêts garantis par l'État en faveur de l'économie luxembourgeoise
Pour le reste, la Chambre des députés a aussi adopté le projet de loi qui prévoit que le régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Ce régime de prêts bancaires garantis par l'État vise à pallier les besoins en liquidités des entreprises établies au Luxembourg qui sont touchées par les conséquences économiques de l'agression militaire russe en Ukraine.
Communiqué par le ministère de l'Économie