Lors d'une conférence de presse en date du 12 juillet 2023, la ministre des Finances, Yuriko Backes, et le ministre de l'Économie, Franz Fayot, ont présenté le projet de loi portant sur une modernisation en profondeur de la bonification d'impôt que les entreprises peuvent recevoir pour des investissements. À partir de l'année d'imposition 2024, le champ d'application de la bonification d'impôt sera élargi aux investissements et dépenses effectués par les entreprises luxembourgeoises dans le cadre de la transformation digitale ou de la transition écologique et énergétique. À cela s'ajoute une augmentation du taux de la bonification d'impôt pour investissement global de 8 à 12%.
Constituant une mesure fiscale prévue dans le paquet Solidaritéitspak 2.0, cette réforme substantielle de la bonification d'impôt pour investissement concerne à la fois les entreprises artisanales, commerciales et industrielles.
La ministre des Finances, Yuriko Backes, a déclaré: "Cette réforme va au-delà d'une simple augmentation du taux de la bonification d'impôt et vise notamment la prise en compte des dépenses d'exploitation relatives à la transformation digitale et à la transition écologique et énergétique. De cette façon, nous sommes en mesure d'accompagner les industries à développer les compétences et les connaissances requises pour leur évolution. Je me réjouis de cette démarche, qui est une action concrète pour renforcer davantage la compétitivité de notre économie. Le succès continu de notre économie dépend intrinsèquement de la transformation écologique et digitale de nos secteurs essentiels. C'est en reconnaissant cette réalité que nous avons décidé, en étroite collaboration avec les représentants des entreprises, d'adapter le régime actuel de bonification d'impôt pour investissement."
Le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a commenté: "La modernisation de la bonification d'impôt pour investissement constitue une mesure supplémentaire pour soutenir les entreprises sur la voie de la double transition écologique et digitale afin de préserver notre tissu industriel, artisanal et commercial et les emplois qui y sont liés, tout en contribuant au développement d'une économie résiliente et compétitive dans les années à venir."
Relèvement substantiel du taux de la bonification d'impôt pour investissement global
Tout d'abord, le projet de loi prévoit d'augmenter le taux de l'actuelle bonification d'impôt pour investissement global de 8 à 12% afin de conserver voire de stimuler davantage l'investissement des entreprises implantées au Luxembourg. Partant, en se basant sur le prix d'acquisition ou de revient des investissements effectués au cours d'un exercice, une bonification de 12% est accordée sur les investissements en biens amortissables corporels (exemples: acquisition de machines, d'équipements, de matériel informatique ou technologique, etc.).
Extension du champ d'application de la bonification d'impôt aux investissements et aux dépenses effectués dans le cadre de la transformation digitale ou de projets de transition écologique et énergétique
Autre élément de la réforme, le projet de loi propose d'abroger la bonification d'impôt pour investissement complémentaire et d'introduire la possibilité aux entreprises de bénéficier d'une bonification d'impôt sur le revenu avec des taux spécifiques pour des investissements et dépenses d'exploitation effectués dans le cadre de la transformation digitale ou de la transition écologique et énergétique. En ce sens, des investissements en biens amortissables corporels réalisés dans le cadre d'une transformation digitale ou d'une transition écologique et énergétique auront droit à une bonification d'impôt totale de 18% (12% + bonification d'impôt supplémentaire de 6%).
Selon le projet de loi, les dépenses d'exploitation (exemples: frais de formation des salariés, frais de diagnostic ou d'audit, cloud computing, licences de logiciels, etc.) effectuées dans le cadre d'une telle transformation digitale ou transition écologique et énergétique auront également droit à la bonification d'impôt pour investissement à hauteur de 18%. Ceci constitue une adaptation majeure de la réforme et a été décidé ensemble avec les partenaires sociaux dans le cadre des réunions du Comité de coordination tripartite de septembre 2022. Le cadre légal existant actuellement exclut les dépenses d'exploitation de manière générale de la bonification d'impôt pour investissement.
Quels projets de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique sont éligibles?
Le projet de loi énumère des objectifs précis auxquels les investissements et les dépenses d'exploitation doivent répondre afin de tomber dans le champ d'application de cette nouvelle bonification d'impôt de 18%.
Ainsi, la transformation digitale doit par exemple redéfinir l'ensemble d'un procédé de production de l'entreprise de manière à en améliorer substantiellement la productivité, ou mettre en œuvre un modèle économique innovant au sein de l'entreprise, de manière à créer une nouvelle valeur pour les parties prenantes de l'entreprise.
Au niveau de la transition écologique et énergétique, le projet de loi met également en exergue des objectifs clairs afin d'orienter les entreprises dans leur projet. En guise d'exemple, l'objectif du projet peut être d'améliorer de manière significative l'efficacité énergétique d'un procédé de production de l'entreprise, de décarboner de manière significative un procédé de production de l'entreprise, ou encore de produire ou stocker de l'énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables de manière à assurer les besoins énergétiques de l'entreprise.
Mise en place d'un système de certification des investissements et des dépenses d'exploitation
Vu que la nature des investissements peut être très diversifiée englobant tant des dépenses d'exploitation que des investissements en relation avec la transformation digitale ou la transition écologique et énergétique, le projet de loi propose de mettre en place un système d'attestation et de certification. L'entreprise doit, tout d'abord, soumettre un projet au ministre de l'Économie qui se prononce ensemble avec les ministres ayant dans leurs attributions les finances, l'environnement et l'énergie, après avoir reçu l'avis d'une commission consultative, sur l'éligibilité des investissements et des dépenses d'exploitation sous forme d'une attestation.
Dans le cadre de la déclaration fiscale, l'entreprise doit ensuite présenter un certificat délivré par le ministre de l'Économie attestant la réalité des investissements et des dépenses d'exploitation effectués au cours de l'exercice d'exploitation. Cette procédure est en ligne avec le Solidaritéitspak 2.0 qui a explicitement mentionné une telle certification.
Communiqué par le ministère des Finances / ministère de l’Économie