Prise de position jointe concernant le communiqué de presse du parquet européen

En date du 7 juillet 2025, le parquet européen a publié un communiqué concernant son enquête dans le cadre du cofinancement européen par le FEDER/REACT-EU du projet d'électrification des bus du réseau RGTR.

Conformément à l'article 23 (2) du Code de procédure pénale[1], le ministère de la Mobilité et des Travaux publics et le ministère de l'Économie ont déposé des dénonciations auprès des autorités judiciaires après la découverte de faits susceptibles de constituer des infractions lors de la collecte de données en vue de l'examen du projet.

Les autorités publiques luxembourgeoises compétentes collaborent pleinement, afin de permettre au parquet européen de faire toute la lumière sur les faits signalés. Il convient de rappeler que, conformément au principe de présomption d'innocence, aucune conclusion définitive ne peut être tirée à ce stade, et qu'aucun commentaire ne peut être formulé en raison du déroulement de la procédure judiciaire.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics / ministère de l'Économie

[1] L'article 23 (2) du Code de procédure pénale dispose que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargés d'une mission de service public, qu'il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur d'État et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant."