Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 22 octobre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 21 octobre 2014.
Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant le gouvernement à s’engager dans une joint-venture avec la société luxembourgeoise SES Astra S.A. en vue d’acquérir, de lancer et d’exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires (GovSat). La capacité du satellite servira à satisfaire les besoins luxembourgeois en matière de communication pour la défense et la sécurité du pays en utilisant des fréquences militaires. Les capacités supplémentaires de communication du GovSat seront revendues à des pays alliés, partenaires et amis ainsi qu’à des organisations internationales.
Destiné à des fins de communication militaires et gouvernementales, le GovSat permettra de fournir des capacités satellitaires à des conditions très compétitives par rapport aux satellites militaires existants. Partant, les projections financières relatives à la joint-venture mettent en perspective une bonne rentabilité des capitaux propres.
Le projet permettra notamment au Luxembourg de remplir ses obligations de contribution croissantes en matière de défense comme membre de l’OTAN. En outre, cet effort de défense supplémentaire se fera avec des capacités existantes au sein de l’économie luxembourgeoise, tout en créant de nouvelles retombées économiques nationales, aussi en termes de création d’emplois. En valorisant davantage l’excellente réputation du Luxembourg sur le marché européen des satellites, le projet s’inscrit par ailleurs pleinement dans la politique de diversification économique du gouvernement qui a identifié le développement des secteurs du spatial et de l’ICT parmi deux de ses priorités.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant création d'un Institut de formation de l’Éducation nationale et modifiant
1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation» c) l’institution d’un Conseil scientifique,
2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,
3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,
4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,
5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance,
6) la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,
7) la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental,
8) le Code de la Sécurité sociale.
Le projet de loi a comme objet de créer un Institut de formation de l’Éducation nationale (IFEN), qui aura pour missions de concevoir, mettre en œuvre et évaluer le stage et la formation continue du personnel enseignant et du personnel éducatif et psycho-social de l’Éducation nationale. Il prévoit le cadre organisationnel des cours et définit le cadre du personnel et les postes inscrits à l’organigramme de l’Institut. Le but en est de poser les structures nécessaires à une mise en œuvre cohérente et systémique du stage et de la formation continue au niveau de l’Éducation nationale en respectant la nouvelle orientation de la réforme de la Fonction publique.
L’IFEN vise à accroître la qualité de l’enseignement et à épauler les enseignants ; à transposer le projet de loi de réforme statutaire et salariale de la Fonction publique ; à harmoniser les dispositifs de stage au sein de l’Éducation nationale et à adapter le cadre institutionnel à la complexité des tâches.
Le Conseil a donné son accord avec la contribution du gouvernement luxembourgeois à la consultation publique Europe 2020 qui sera transmise à la Commission européenne. Cette contribution décrit la position du Grand-Duché de Luxembourg concernant le réexamen de la stratégie Europe 2020, sensée accroître l'emploi et la productivité au sein de l'UE, tout en renforçant la cohésion sociale et en faisant face aux défis environnementaux.
Le Conseil européen a arrêté en 2010 la stratégie "Europe 2020" de l'UE comme successeur de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020. La contribution du gouvernement à cette consultation publique insiste notamment sur les points suivants:
• les résultats obtenus au cours des dernières années ne doivent pas être sous-évalués, car la stratégie a permis de fixer un cadre renforcé pour une politique durable appropriée au plus haut niveau politique au sein de l'UE, ainsi que de centraliser les efforts sur les principaux domaines d'action ;
• les défis auxquels l'UE doit faire face sont globalement les mêmes que lors du lancement en 2010, et l'orientation globale continue donc à être la bonne. Une attention particulière devrait être dédiée à la continuité du processus et à la mise en œuvre des réformes ;
• il est utile que les grands objectifs européens continuent de ne pas s'appliquer de manière uniforme à tous les États membres, et soient déclinés en objectifs nationaux. Après des années de crise, certains des objectifs fixés en 2010 sont cependant trop ambitieux et ne pourront vraisemblablement plus être atteints. L'achèvement du marché intérieur est un domaine auquel on devrait donner plus d'attention dans les années à venir, et il mériterait de se voir attribué un objectif quantitatif ;
• les politiques économiques et budgétaires ne doivent pas se limiter à une politique de demande à court terme dans les années à venir, car ceci mettrait en danger les perspectives à long terme pour lesquelles la politique d'offre et les questions structurelles demeurent essentielles pour une croissance intelligente, durable et inclusive ;
• l'agenda de réforme interne de l'UE devrait être renforcé et complété par un agenda externe ambitieux, afin de permettre à l'UE de mieux faire face à la globalisation. Il s'agit globalement pour l'UE d'adopter une stratégie plus proactive et plus ambitieuse au niveau mondial.
Le gouvernement en Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal fixant la liste des organisations représentées au sein de l’Assemblée consultative de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’Audiovisuel.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'Association d'assurance accident; 2) le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet le relèvement du nombre limite dans certaines carrières supérieures auprès de l’Association d’assurance accident (AAA) et du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sans toutefois augmenter l’effectif total autorisé de l’AAA et du CCSS.
Le Conseil a marqué son accord avec la création du poste de Commissaire à la Protection des Banques de Données, affecté au Ministère d’État. Le Conseil a nommé Monsieur Gérard Lommel au poste de Commissaire à la Protection des Banques de Données.
Sur proposition de Monsieur le Premier Ministre, le Conseil décide de verser au patrimoine détenu par le Musée National d’Histoire et d’Art l’œuvre "Paysage de Cannes au crépuscule" de Pablo Picasso, acquise en 1999 aux fins de revente par le ministère des Finances.
Communiqué par le ministère d’État / SIP