Résumé des travaux du 21 janvier 2015

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 21 janvier 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal 1) portant fixation de la gouvernance en matière de gestion de la sécurité de l’information ; 2) modifiant l’arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 déterminant l’organisation et les attributions du Centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques, aussi dénommé "Computer Emergency Response Team (CERT) Gouvernemental".

Le présent projet propose la création d’une Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour le secteur public et les infrastructures critiques, avec, en parallèle, une amélioration de la collaboration avec les services se trouvant en dehors du périmètre couvert par l’Agence, qui se traduira par la conclusion d’accords de coopération. L’ANSSI est rattachée au Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN).

En tant qu’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information classifiés et non classifiés et exploités par l’État et les opérateurs d’infrastructures critiques pour leurs besoins propres, l’ANSSI définira les politiques et les lignes directrices en cette matière, veillera à ce que les mesures concernant la sécurité des systèmes d’information soient mises en place et que leur application soit garantie et certifiera les moyens de traitement de l’information non classifiée (systèmes, services, infrastructures ou locaux les abritant). L’ANSSI assurera aussi la fonction de CERT national (centre national de traitement des urgences informatiques) et gouvernemental (centre gouvernemental de traitement des urgences informatiques).

Le fait d’intégrer la fonction de CERT national (actuellement confiée au groupement d’intérêt économique SMILE) au CERT gouvernemental permettra d’améliorer le flux des informations.

De surcroît, la séparation des missions entre CERT gouvernemental et national (intérêts publics, infrastructures critiques) et le g.i.e. SMILE (sensibilisation et conseil des communes et du secteur privé non critique) sera précisée. La collaboration entre les deux entités sera réglée dans un accord de coopération. Le CERT national aura notamment pour mission d’opérer comme point de contact officiel national pour les CERT nationaux et gouvernementaux étrangers, d’opérer comme point de contact officiel national pour la collecte et la distribution d’informations relatives aux incidents de sécurité qui concernent les systèmes d’information et de communication implantés au Luxembourg, de servir d’interlocuteur pour les personnes physiques et morales, nationales et internationales, et, après réception d’informations, de les relayer aux CERT sectoriels en charge de la victime d’une cyber-attaque.

La fonction de CERT national sera dès lors couverte directement par un service étatique, en l’occurrence l’ANSSI, qui coopère dans le cadre de l’exercice de sa mission avec les autorités compétentes.

La démarche du gouvernement vise à organiser les ressources disponibles dans le domaine de la sécurité des systèmes informatiques de manière à ce qu’elles soient organisées et coordonnées de manière efficiente. Le but est de mieux définir les missions et les fonctions des différents intervenants, en les réorganisant voire en les regroupant.

Le Conseil a adopté le projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée et portant modification de 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Le présent projet a pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée (S.à r.l.-S) ou "société à 1 euro". Cette initiative gouvernementale, annoncée dans le programme gouvernemental, a pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise par la réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout, par une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Le texte s’adresse en particulier aux entrepreneurs personnes physiques qui souhaitent démarrer des activités qui n’exigent de par leur nature pas obligatoirement un capital de départ important.

La S.à r.l.-S est une variante de la société à responsabilité limitée (S.à r.I.). Toutes les dispositions de la S.à r.l. sont applicables à la S.à r.l.-S, sauf dérogation expresse.

La S.à r.l.-S est un outil réservé aux entrepreneurs personnes physiques débutant et/ou ne disposant de peu de ressources. L’objet social doit viser l’exercice d’activités pour lesquelles une autorisation de commerce est nécessaire.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.

Les modifications proposées concernent l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse. Elles sont le résultat d’une évaluation du fonctionnement du Conseil menée entre 2010 et 2013 par le ministère en charge des questions de la jeunesse, les organisations de jeunesse et les membres du Conseil.

Les objectifs des modifications sont de regrouper au sein du Conseil toutes les composantes, à savoir de la société civile et du travail en faveur des jeunes au Luxembourg, et de permettre ainsi au Conseil de pleinement jouer son rôle de conseil au gouvernement en matière de politique de la jeunesse.

Les modifications proposées sont les suivantes :

  • organisation du Conseil en groupes de membres selon l’organisation effective du travail en faveur des jeunes au Luxembourg ;
  • intégration nouvelle dans le Conseil d’un représentant de l’Assemblée nationale des jeunes et d’un représentant de la recherche sur la jeunesse ;
  • nomination des membres suite à un appel à candidatures ;
  • organisation du bureau en fonction de l'organisation du Conseil même et intégration au sein du bureau du représentant du ministre en charge des questions de la jeunesse.

Le Conseil a déclaré d’obligation générale l’avenant XI à la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil, d’une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Cet avenant fixe le congé collectif d’été et d’hiver ainsi que les possibilités d’y déroger pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs de la branche économique concernée, à savoir le bâtiment et le génie civil.

Le congé collectif pour l'été 2015 commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours ouvrables, plus le jour férié du 15 août.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

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