Conseil "Compétitivité" à Bruxelles: Étienne Schneider critique le mauvais fonctionnement du marché unique numérique

La création d’un véritable "marché intérieur" sans frontières, y compris en ce qui concerne l’accès des consommateurs et des entreprises aux produits et services en ligne, a été un des principaux sujets lors des travaux du Conseil. En outre, la relance de l’industrie manufacturière en Europe y a été discutée. En général, les débats visaient à définir les grandes priorités des nouvelles initiatives que la Commission européenne devra présenter dans les prochains mois et qui figureront dès lors à l’ordre du jour de la Présidence luxembourgeoise au second semestre 2015.

Garantir un accès sans entraves aux services et aux contenus en ligne

Lors du Conseil, le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie a insisté sur l’urgence de finir avec le morcellement du marché européen en "28 mini-marchés" nationaux: "Dans un véritable marché européen nos consommateurs doivent avoir accès aux biens et aux services en ligne, sans être discriminés en fonction de leur lieu de résidence. Je déplore le fait qu’aujourd’hui beaucoup de biens et de services ne sont tout simplement pas accessibles aux consommateurs luxembourgeois qui souhaitent faire leurs achats sur des sites Internet établis dans d’autres pays européens. Nous devons démontrer à nos citoyens que l’UE peut s’attaquer à cette situation inacceptable. Il en va de notre crédibilité."

Pour Étienne Schneider, une des raisons pour laquelle le marché intérieur en ligne ne fonctionne pas est l’impossibilité pour les entreprises européennes, en particulier celles avec moins de 10 employés représentant 95% de l’ensemble des entreprises, de se mettre en conformité avec les législations nationales différentes des 28 États membres.

Les conclusions du débat ministériel soulignent la nécessité d’agir en vue de supprimer les nombreuses barrières juridiques qui découragent les entreprises à vendre leurs produits au-delà de leurs frontières nationales – online et offline – tout en prenant des mesures pour renforcer la confiance et la protection des consommateurs.

La Commission européenne devra publier en mai prochain des paquets de mesures portant sur la création d’un véritable "marché unique numérique" et proposera en octobre 2015 des mesures visant la suppression des barrières restantes au marché intérieur des biens et des services. Dès lors, il appartiendra à la future Présidence luxembourgeoise de faire avancer ces travaux.

Relancer l’industrie européenne par une meilleure prise en compte de ses besoins

Elzbieta Bienkowska, la commissaire européenne en charge du Marché intérieur, de l’Industrie, de l’Entrepreneuriat et des PME, a fait part de ses intentions pour relancer l’industrie européenne: "Nous assistons à un développement préoccupant. Le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 15% du PIB de l’UE par rapport à 19% en l’an 2000. L’écart en matière d’investissements par rapport à nos principaux concurrents est important et il continue à se creuser". En juin 2015, la Commission européenne publiera un plan d’action visant à relancer l’industrie dans l’UE. Il reviendra à la Présidence luxembourgeoise du Conseil de faire avancer ce dossier et de prendre des mesures afin que les objectifs définis dans le plan soient atteints.

Lors de son intervention, Étienne Schneider a insisté sur le besoin de mettre en place une meilleure cohérence entre les différentes politiques européennes afin d’encourager l’investissement dans les centres de production dans l’UE: "Les entreprises européennes paient un prix de l’énergie deux fois plus élevé que leurs concurrents américains. Notre nouvelle stratégie devra s’attaquer à ce type de problème concret. Cela devra passer par une meilleure prise en compte des besoins – et des contraintes – de nos entreprises dans l’ensemble des politiques de l’UE.  Il faut un suivi plus rigoureux des plans d’action existants. Le plan d’action en faveur du secteur sidérurgique adopté en 2013 a lancé un fort signal politique à notre industrie. Nous devons maintenant faire en sorte qu’il soit pleinement mis en œuvre."

Mettre en place des règles européennes  d’une bonne qualité  

En marge de la réunion ministérielle, Étienne Schneider a rencontré le Premier Vice-Président de la Commission européenne, Frans Timmermans. Cette entrevue portait sur les priorités de la Commission en vue de la Présidence luxembourgeoise du Conseil. Frans Timmermans joue un rôle tout à fait novateur au sein du Collège. Il doit s’assurer de la plus-value de toute nouvelle initiative.

Lors de la réunion, le Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, a souligné le besoin d'une Europe qui avance: "Certes, la Commission doit avoir une approche rigoureuse et parfois minimaliste dans ses nouvelles initiatives, mais d'un autre côté, l'absence de règles communes peut aussi coûter très cher à nos économies."
En effet, selon une étude du Parlement européen, le "coût de la non-Europe"  s'élève à environ 500 milliards d'euros, ce qui correspond à 2,5 à 4,5% de croissance supplémentaire du PIB. 

Intervenir auprès des États-Unis

Les ministres luxembourgeois, néerlandais, allemand et français notamment ont lancé un appel à la Commission européenne afin d’intervenir auprès des États-Unis sur la question du "reporting" obligatoire des industries extractives (exploitation minière, pétrole, gaz, etc.). La situation juridique actuelle impose aux entreprises européennes cotées à la fois aux États-Unis et dans l'Union européenne de faire un double "reporting", ce qui s’avère compliqué et coûteux. 

Un autre problème constitue l'absence d’un "level playing field" entre les entreprises européennes et américaines. Ces dernières ne sont en effet pas soumises aux obligations de déclarations pays par pays. Cette situation défavorise en particulier ArcelorMittal ainsi que d'autres industries extractives européennes. Le commissaire Jonathan Hill déclarait avoir déjà pris contact avec les autorités américaines à ce propos afin de remédier à cette situation.

 Communiqué par le ministère de l’Économie / Représentation permanente du Luxembourg auprès de l’UE

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