Lors d’une conférence de presse en date du 3 août 2015, la secrétaire d’État à l’Économie, Francine Closener, a présenté les grandes lignes du projet de loi portant sur le bail commercial. Adopté par le Conseil de gouvernement le 31 juillet 2015, les dispositions sur le bail commercial s’insèrent dans la section du Code civil que le législateur avait déjà antérieurement réservée à la matière.
Le champ d’application du projet de loi englobe, sans distinction, tous les baux commerciaux, industriels et artisanaux. Par rapport à la législation actuellement en vigueur, les dispositions principales se résument ainsi:
- le contrat de bail commercial est toujours conclu pour une durée déterminée. À défaut de stipulation des parties, la durée du contrat est de trois années;
- les parties peuvent convenir une garantie locative qui ne pourra dépasser trois mois de loyer;
- une interdiction formelle de la pratique du paiement de "pas de porte" et autres commissions qui étaient parfois imposées aux preneurs, d’une part, et qui incitaient les bailleurs à mettre un terme aux contrats avec les preneurs précédents;
- le locataire peut à tout moment demander la résiliation du contrat de bail en cas de difficultés financières;
- pendant une période de 9 années, le locataire dispose d’un droit au renouvellement du contrat qui est absolu. Cela signifie que pendant cette période, le locataire ne sera pas en concurrence et obligé de surenchérir avec un autre locataire potentiel;
- au bout de 9 années de bail, le bailleur peut de plein droit refuser le renouvellement, sans justification, en réglant une indemnité d’éviction (équivalente à au moins 12 mois de loyer) ou en acceptant l’offre d’un tiers qui s’engage à payer cette indemnité d’éviction au preneur évincé;
- comme la sous-location peut être un phénomène de renchérissement indésirable des loyers, en cas de sous-location entière ou partielle de l’objet loué, le bailleur a la faculté de se substituer au preneur principal dans la relation avec le preneur secondaire et d’en tirer tous les avantages financiers.
Lors de la conférence de presse, la secrétaire d’État à l’Économie Francine Closener a déclaré: "Lors de la rédaction du projet de loi, nous avons tenu compte de la plupart des observations soumises par les organes consultés et ont particulièrement veillé à maintenir un équilibre des forces entre le bailleur et le preneur. Nous n’avons pas opté pour un mécanisme de plafonnement des loyers car un tel système a par exemple été mis en place en France et s’est avéré, de l’unanimité des avis, comme un échec notoire."