La nouvelle loi relative aux régimes d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) vient d’entrer en vigueur. Les nouvelles dispositions concrétisent la réforme des aides à la recherche, au développement et à l’innovation entamée dans le cadre de la mise en conformité des régimes d’aide aux entreprises par rapport aux objectifs de la politique communautaire en la matière. Le ministère de l’Économie a choisi de transposer toutes les opportunités offertes par le cadre européen pour inciter les entreprises privées à accroître les dépenses de R&D, à amplifier leurs efforts d'innovation ainsi que pour encourager les partenariats entre des entreprises privées et les centres de recherche publics.
La nouvelle loi relative à la promotion de la RDI reprend les régimes d’aides qui existaient déjà:
- les aides aux projets ou programmes de recherche-développement;
- les aides à la réalisation d’études de faisabilité technique;
- les aides à l’innovation en faveur des PME;
- les aides aux jeunes entreprises innovantes;
- les aides à l’innovation de procédé et d’organisation;
- les aides en faveur des infrastructures de recherche et des pôles d’innovation.
Le régime d’aides à l’innovation en faveur des PME regroupe plusieurs anciennes mesures destinées spécifiquement à soutenir la RDI au sein des petites et moyennes entreprises et doit leur faciliter l’accès aux aides RDI. D’autres changements concernent le régime d’aide relatif aux études de faisabilité technique pour lequel un taux unique sera applicable et le plafond des aides octroyées aux jeunes entreprises innovantes qui sera fixé à 800.000 euros. De plus, les taux plafonds applicables pour les projets d’innovation de procédé et d’organisation portés par les PME sont augmentés à 50%.
Complétant les aides existantes pour soutenir la RDI, une nouvelle mesure d’aide à l’investissement en faveur des infrastructures de recherche permet désormais de soutenir l’acquisition d’équipements de recherche qui ont vocation à être partagés. De plus, la nouvelle législation prévoit la possibilité à l’avenir d’accorder l’aide sous forme d’avances remboursables, d’apports en fonds propres pour les jeunes entreprises innovantes ou encore sous forme de prêts bonifiés en complément des subventions telles que pratiquées jusqu’à présent.
Les modalités d’application des aides à la RDI ainsi que les conditions d’éligibilité pour ces aides peuvent être consultées en sur le guichet.lu ainsi que sur le portail de l’innovation.
Au titre de l’ancienne loi des aides à la RDI (loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la RDI), le ministère de l’Économie a versé pendant la période d’application de cette loi entre juillet 2009 et juin 2017 au total 375 millions d’euros sous forme des différents régimes d’aides, soutenant ainsi financièrement 655 projets liés à l’innovation et à la recherche. Grâce à ces aides, les entreprises concernées ont pu investir au Luxembourg plus d’un milliard d’euros.
Communiqué par le ministère de l'Économie