Le centre SOLVIT Luxembourg s’est doté d’une base juridique avec l’arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg. Le centre SOLVIT Luxembourg renforce ainsi sa position au sein de l’administration nationale et s’assure de pouvoir agir efficacement dans tous les domaines relatifs au marché intérieur, ceci dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.
Le réseau SOLVIT avec ses centres nationaux a été lancé en 2002 par la Commission européenne pour résoudre les problèmes administratifs transfrontaliers au sein du marché intérieur de l’Union européenne sans devoir emprunter le chemin des tribunaux.
Depuis 2002 jusqu’à fin 2017, 495 plaintes ont été traitées par SOLVIT Luxembourg dont 419 ont été résolues avec succès. Parmi les 495 plaintes, 261 étaient dirigées contre des administrations luxembourgeoises, les autres plaintes concernaient les administrations nationales des autres États membres. Le réseau entier a traité en tout 19.227 plaintes à l’échelle européenne depuis sa création et connaît une forte augmentation annuelle du nombre de dossiers.
Grâce à l’aide de SOLVIT Luxembourg, des particuliers et des entreprises confrontés à un refus initial de l’autorité compétente ont pu être aidés concrètement endéans un délai de 10 semaines. À titre d’exemple, SOLVIT Luxembourg est déjà intervenu en faveur de particuliers et d’entreprises originaires de l’Union européenne pour la reconnaissance de qualifications professionnelles par les autorités luxembourgeoises, pour récupérer la TVA, pour l’obtention d’un permis de travail ou de l’autorisation de résider au Luxembourg.
Pour plus d’informations sur les dossiers traités par le réseau SOLVIT ou pour tout renseignement supplémentaire, les sites Internet www.solvit.lu et http://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm, ainsi que l’adresse e-mail solvit@eco.etat.lu sont à disposition du public.
Communiqué par le ministère de l'Économie