Les technologies numériques ont radicalement changé la façon dont les contenus sont produits, distribués et consultés. Le cadre législatif doit refléter ainsi que guider ces changements et c'est ce qui a motivé la mise en place d'une nouvelle directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (la directive "droits d'auteur").
La directive "droits d'auteur" modernise ainsi certains aspects du cadre juridique des droits d'auteur et des droits voisins, afin de tenir compte des progrès technologiques en matière de digitalisation et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés. Par ailleurs, cette directive vise à harmoniser de manière plus générale certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur.
Dépôt du projet de loi suite à une consultation publique
Adoptée le 17 avril 2019, la nouvelle directive européenne doit désormais être transposée dans le droit national des États membres de l'Union européenne. Au Luxembourg, une version préliminaire d'un avant-projet de loi, préparée par le ministère de l'Économie, a été soumise à une consultation publique ouverte du 10 février au 2 avril. L'objectif de cette consultation était d'engager le dialogue avec les parties prenantes, afin que l'avant-projet de loi préserve l'économie et l'environnement culturel luxembourgeois.
Le bilan de cette consultation publique a été dressé par le ministère de l'Économie.
Le projet de loi n°7847 a été déposé le 24 juin à la Chambre des députés.
Lignes directrices pour mettre en œuvre l'article 17
La Commission européenne a également récemment publié des lignes directrices visant à accompagner la mise en œuvre de l'article 17 de la directive "droits d'auteur". L'article 17 de celle-ci prévoit de nouvelles règles à destination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour le contenu protégé téléversé (uploadé) par leurs utilisateurs.
Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne devront ainsi obtenir l'autorisation des titulaires de droits lorsqu'ils donnent accès au public à des contenus protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins qui ont été téléversés par leurs utilisateurs. Un régime spécifique de responsabilité des fournisseurs de service de partage de contenus en ligne est également introduit par l'article 17.
L'objectif des lignes directrices est de soutenir une transposition correcte et cohérente de l'article 17 à travers les 27 pays membres de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la nécessité de trouver un équilibre entre les droits fondamentaux et les nouvelles dispositions contenues à l'article 17. Les orientations pourraient également aider les acteurs du marché à se conformer aux législations nationales mettant en œuvre l'article 17.
Communiqué par le ministère de l'Économie