Le gouvernement vient de transmettre à la Commission européenne et au Conseil de l'UE l'édition 2022 du Programme national de réforme (PNR) et du Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période 2022-2026 dans le cadre du semestre européen, cycle de coordination des politiques économiques, budgétaires sociales et du travail au sein de l'Union européenne.
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Yuriko Backes, ministre des Finances
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(arrière, de g. à dr.) n.c. ; François Benoy, député ; Josée Lorsché, députée, présidente du groupe parlementaire Déi Gréng ; Yuriko Backes, ministre des Finances ; Franz Fayot, ministre de l'Économie
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Franz Fayot, ministre de l'Économie
Le PNR et le PSC avaient été présentés aux partenaires sociaux le 26 avril par le ministre de l'Économie, Franz Fayot, et la ministre des Finances, Yuriko Backes. Il a également fait l'objet d'une présentation et d'un débat à la Chambre des députés les 27 et 28 avril 2022.
Le PNR intitulé "Plan national pour une transition verte, numérique et inclusive" décrit la stratégie poursuivie par le gouvernement afin de poser les jalons d'une transition alliant économie, durabilité et écologie. Il dresse le bilan des réponses politiques apportées aux grands défis économiques et sociaux rencontrés par le pays. En outre, il englobe une analyse du progrès réalisé sur certains objectifs de développement durable (ODD), et il fait le point sur l'utilisation des fonds structurels européens.
L'éventail de stratégies nationales s'intégrant aux priorités européennes en matière de compétitivité durable et les nombreux efforts pour répondre aux défis auxquels le pays est confronté, sont exposés dans le PNR, notamment ceux identifiés dans les recommandations par pays adressées au Luxembourg dans le cadre des semestres européens précédents.
Le PSC 2022 quant à lui fournit un aperçu des perspectives économiques et budgétaires pour le Luxembourg dans le contexte actuel marqué par la guerre en Ukraine. Suite à la prolongation de la clause dérogatoire générale (general escape clause) du Pacte de stabilité et de croissance jusqu'à 2022, les règles budgétaires européennes sont actuellement suspendues. À l'instar de tous les autres États membres de l'Union européenne, le Luxembourg est donc actuellement exempt de respecter l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Pour la période 2023-2025, le gouvernement a décidé de porter l'OMT à +0% du PIB en application du nouvel OMT minimal de +0% calculé par la Commission européenne. Cette réfixation intervient conformément au cycle de trois ans prévu par la règlementation européenne.
L'actualisation des prévisions budgétaires réalisées pour le PSC 2022 aboutit à une situation nettement détériorée à court terme sous l'effet de la guerre en Ukraine. Le solde des administrations publiques passe d'un surplus de +0,9% en 2021 à un déficit de -0,7% du PIB en 2022. Les recettes publiques n'augmentent que de 4,3% (après une hausse de 12,7% en 2021) et les dépenses publiques progressent de 8,3%. L'administration centrale verra son solde baisser de -326 millions d'euros en 2021 à -1,6 milliard d'euros en 2022. La dette publique est susceptible d'augmenter à nouveau, et ce à 25,4% du PIB en 2022. À moyen terme, la trajectoire des finances publiques se rétablit de façon graduelle grâce à la reprise de l'activité économique, pour arriver à un solde équilibré des administrations publiques d'ici 2026 et la dette publique se stabilise à environ 26% du PIB, soit en-dessous du plafond de 30% du PIB.
Après la soumission du PNR et du PSC à la Commission européenne et au Conseil de l'UE en date du 29 avril 2022, le calendrier du semestre européen est le suivant: la Commission européenne va élaborer des propositions de recommandations pour chaque État membre, qui seront publiées en juin, les propositions de recommandations seront ensuite discutées et adoptées au niveau des différentes formations du Conseil de l'UE.
Communiqué par le ministère de l'Économie et le ministère des Finances