Ce mardi 5 juillet 2022, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 7925 relatif au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques. Le nouveau régime d'aides a pour objectif de stimuler davantage le développement de l'électromobilité au Luxembourg. Les nouvelles mesures de subvention visent à dynamiser les investissements des entreprises dans l'installation d'infrastructures de charge privées ou accessibles au public.
Les nouvelles aides s'appliquent pour l'installation de bornes de charge accessibles au public et de bornes de charges privées dans les entreprises. Elles constituent ainsi un ensemble cohérent de mesures permettant au Luxembourg d'aboutir à un réseau performant de points de charge sur tout le territoire national. Elles complètent le régime d'aides pour l'installation de bornes de charges pour des personnes privées, ainsi que le réseau national de bornes accessibles au public "Chargy" et "SuperChargy".
Le détail des nouvelles mesures
- Le premier type d'aides, qui profite à toutes les entreprises indépendamment de leur taille, est attribué suite à un appel à projets ouvert à des projets d'infrastructures de charge accessibles au public et privées, dont la capacité de charge est au moins égale à 175 kilowatts. Les projets qui seront retenus pourront bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 50% des investissements liés au déploiement des bornes de charge. Une pondération assure que les projets les plus accessibles au public soient favorisés dans la procédure de sélection.
- Le deuxième instrument d'aide est réservé aux petites et moyennes entreprises et vise à faciliter leur transition vers l'électromobilité dans le cadre de leur activité économique. Sur simple demande, les PMEs peuvent bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 50% des coûts liés aux bornes de charge et jusqu'à 60% des coûts liés au raccordement au réseau électrique. L'aide est plafonnée à 60.000 euros pour les coûts de raccordement au réseau électrique et à 40.000 euros pour les autres coûts liés au déploiement par entreprise.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui recourent à des solutions de leasing pour le déploiement de bornes de charge accessibles au public ou privées, celles-ci pourront également bénéficier des aides précitées sous forme d'une remise sur le contrat de leasing.
Le texte prévoit aussi une adaptation du financement du réseau "Chargy" et "SuperChargy" en conformité avec le nouveau cadre législatif européen.
Il convient de noter que le régime d'aides avec ses trois mesures figure dans le plan pour la reprise et la résilience du Grand-Duché de Luxembourg tel qu'approuvé par la Commission européenne le 18 juin 2021. Spécifiquement, le régime fait partie de la " Composante 2A : Décarbonisation du transport ", avec un coût de 40.000.000 euros, dont 30.500.000 euros (76%) sont couverts par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le ministre de l'Énergie, Claude Turmes, souligne: "La décarbonisation des transports est conditionnée à l'existence d'un réseau dense de points de recharge sur le territoire national. Le Luxembourg dispose déjà d'un réseau très dense de points de recharge. En permettant à davantage d'acteurs de bénéficier de subsides pour la mise en place d'infrastructures de charge pour des véhicules électriques, nous accélérons l'essor de l'électromobilité."
Le ministre de l'Économie Franz Fayot commente: "Ce nouveau régime d'aides est une action concrète supplémentaire pour inciter les entreprises à convertir progressivement leur flotte en véhicules zéro carbone. De plus, d'ordre plus général, le régime d'aides promeut davantage l'électromobilité en accélérant le déploiement de bornes de charge pour les véhicules électriques dont le réseau compte actuellement près de 1.300 points de charge accessibles au public. Le nombre de voitures électriques augmente de plus en plus, avec 20,5% des nouvelles immatriculations en 2021 et un plus de 23,7% pour les quatre premiers mois de cette année."
Soutien aux entreprises et aux communes à travers un appui méthodologique, des fiches d'information et des contrats-types
Toutes les informations relatives à ces nouvelles mesures d'aides sont d'ores et déjà consultables ici. Les formulaires de demande qui doivent obligatoirement être complétés pour solliciter ces aides via MyGuichet.lu seront, quant à eux, prochainement mis en ligne.
Luxinnovation, l'agence nationale de l'innovation, offre un premier point de contact aux entreprises intéressées à investir dans une infrastructure de recharge, à l'adresse e-mail suivante: aides@luxinnovation.lu. L'agence propose un accompagnement sur le volet administratif, notamment pour la vérification des critères d'éligibilité et l'utilisation des formulaires de demande d'aides.
Sur le volet technique de leur projet, les entreprises, spécialement dans le cas des projets qui ne sont pas stabilisés d'un point de vue technique, pourront s'appuyer sur le support de la Klima-Agence, joignable à l'adresse: e-mobility@klima-agence.lu. Des fiches d'information techniques sont également mises à disposition par la Klima-Agence.
En outre, des contrats-types réglant les questions d'ordre juridique et technique de la mise à disposition du domaine public communal pour l'installation de bornes de charge par des entreprises privées seront mis à disposition des communes.
Pro-Charging.lu: une nouvelle plateforme pour les acteurs qui mettent des surfaces à disposition
Avec Pro-Charging.lu, une nouvelle plateforme vient d'être lancée pour accompagner et accélérer le développement des infrastructures de recharge au Luxembourg. Cette application web, établie sur base du FlächenTOOL allemand, permet aux fournisseurs (communes, syndicats, entreprises, particuliers) d'inscrire leurs surfaces sur une carte interactive, tandis qu'elle offre aux investisseurs la possibilité de rechercher de manière ciblée des surfaces par région, par taille ou par d'autres caractéristiques spécifiques.
L'outil, créé en étroite coopération avec le ministère fédéral allemand des Affaires numériques et des Transports (BMDV) sous l'égide de la société fédérale NOW GmbH, est mis à disposition par la Klima-Agence au nom du ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire et du ministère de l'Économie.
Communiqué par le ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire et le ministère de l'Économie