En date du 23 mars 2023, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 8164 qui met en œuvre au Luxembourg deux importants règlements européens adoptés récemment, à savoir le règlement sur les marchés numériques et le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
S'inscrivant dans un environnement en pleine mutation, les deux règlements européens entraînent des adaptations importantes et nécessaires qui protègent le marché intérieur d'une concurrence déloyale, en faveur des entreprises européennes, en particulier les PME, et des consommateurs.
Législation sur les marchés numériques: garantir des marchés numériques équitables et ouverts
Avec le règlement 2022/1925 sur les marchés numériques, encore connu en tant que "Digital Markets Act" (DMA), l'Europe se dote des moyens nécessaires pour limiter la dépendance des entreprises européennes vis-à-vis des géants de l'Internet et d'assurer des conditions plus justes et équitables. Ces grandes plateformes multinationales, encore appelées "gatekeepers", fort de plus de 45 millions d'utilisateurs, seront désormais soumises à une panoplie d'obligations et d'interdictions de pratiques déloyales. Ainsi, par exemple, il ne sera plus permis à ces acteurs d'offrir leurs produits ou services de manière prioritaire sur leurs plateformes aux dépens de leurs concurrents. De même, ils ne pourront plus imposer leurs logiciels par défaut, mais devront laisser le choix aux consommateurs d'opter pour un service concurrent.
Subventions étrangères faussant le marché intérieur
Le règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur vise à contrôler et, le cas échéant, limiter ou interdire, les opérations majeures dans l'Union européenne d'entreprises, lorsque celles-ci ont recours à des aides d'État excessives et dommageables d'un pays tiers. Sont en particulier visées les fusions d'un volume de plus de 500 millions d'euros ainsi que les passations de marchés d'un volume de plus de 250 millions d'euros. L'objectif du règlement est de mettre en place des règles uniformes et de rectifier le déséquilibre actuel, où les subventions publiques octroyées par des pays tiers ne sont soumises à aucune règle lorsque ces entreprises réalisent des opérations dans l'Union européenne, tandis que les entreprises européennes sont pleinement soumises à l'encadrement européen en matière d'aides d'État.
Il incombera à la Commission européenne de s'assurer de la bonne application et du respect des deux règlements européens. Celle-ci va, cependant, pouvoir compter sur l'assistance de l'Autorité de la concurrence pour l'assister lorsqu'elle doit réaliser des enquêtes sur le terrain au Luxembourg. La loi votée hier investit l'Autorité de la concurrence de ces nouveaux pouvoirs.
Communiqué par le ministère de l'Économie