En date du 25 avril 2023, la Chambre des députés a adopté le projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à subventionner l'exécution d'un onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique.
Cette loi permet de subventionner des projets qui ont trait aux infrastructures touristiques sur la période de 2023 à 2027 et guide donc les investissements dans les infrastructures touristiques. Ainsi, le plan quinquennal est l'épine dorsale de la politique touristique luxembourgeoise.
Tout en restant dans la continuité des précédents programmes, le onzième programme quinquennal intègre certaines dispositions nouvelles en vue de faciliter la mise en œuvre de ce dernier donnant suite aux valeurs d'expériences et retours des acteurs du terrain.
En quoi consistent les adaptations du 11e Programme quinquennal pour le tourisme? Plus de transparence. Plus de prévisibilité. Des conditions plus claires pour mieux et plus efficacement mettre en œuvre notre stratégie touristique à travers des investissements de qualité.
Plus de transparence et cohérence: dans la nouvelle législation, la procédure et les conditions d'octroi ont été revisitées. Il existe maintenant des critères plus clairs pour pouvoir bénéficier des subventions et les conditions d'éligibilité ont été réévaluées.
En ce qui concerne l'éligibilité des acteurs, il est à noter que les communes, les syndicats d'initiatives, les ASBL œuvrant en faveur du tourisme et les groupements d'intérêt économique (GIE) promouvant le tourisme au niveau national restent éligibles. À cela s'ajoutent les nouveaux bénéficiaires, à savoir les fondations œuvrant en faveur du tourisme et les parcs naturels. Afin de garantir une cohérence avec la loi cadre PME, les particuliers exploitants des gîtes ruraux ne sont plus éligibles sous le programme quinquennal, mais bénéficieront grâce à leur autorisation d'établissement des aides prévus dans la loi cadre PME.
Pendant que les taux de financement resteront inchangés pour les infrastructures touristiques, les taux de financement ont été adapté en ce qui concerne les hébergements touristiques. Il est à noter que les projets reconnus d'intérêt national par le Conseil de gouvernement peuvent atteindre un taux de financement de 100%.
Plus de clarté: une nouvelle procédure a été mise en place pour l'octroi de financement. La pratique a montré qu'il n'était pas toujours facile d'identifier les projets d'infrastructures touristiques régionales qui devaient être autorisés par règlement grand-ducal, vu l'absence d'une définition juridique exacte du terme d'"envergure régionale". Dans la loi actuelle, la définition générale des "projets d'envergure régionale" a donc été remplacée par un chiffre exact: tout projet d'un montant supérieur à 2 millions doit être autorisé par un règlement grand-ducal. En ce qui concerne la procédure de demande de subvention: la loi en question établit une liste détaillée d'informations à soumettre au ministre afin de permettre à ce dernier de vérifier si le projet rentre dans les prévisions de la loi.
Plus de prévisibilité: une durée de validité de la décision d'octroi d'une subvention est introduite. Le porteur de projet doit ainsi débuter l'exécution du projet dans un délai de 12 mois au plus après la notification de la décision d'octroi d'une subvention. De même, la durée minimale d'exploitation du projet financé est portée de 10 à 20 ans pour les cas où la subvention a été accordée pour l'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble ou pour la construction d'un immeuble.
Plus d'investissements de qualité: le onzième programme quinquennal prévoit d'augmenter l'enveloppe budgétaire de 60 à 70 millions d'euros, afin d'être en mesure de mettre en œuvre la nouvelle stratégie touristique qui vise à adapter l'offre existante aux besoins actuels, en particulier dans le tourisme actif, gastronomique et culturel.
Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les acteurs concernés pourront introduire leur demande de subvention dans le cadre de l'onzième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique. Les formulaires de demande seront disponibles sur le site www.guichet.lu dans la rubrique "Financement & Aides". La demande est introduite à l'aide d'un assistant en ligne disponible à travers l'espace professionnel de MyGuichet.lu par le biais d'un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d'identité électronique.
Lex Delles, ministre du Tourisme, a souligné que "le onzième programme quinquennal veille à la transparence, la prévisibilité et la qualité des investissements dans le tourisme, car tout investissement dans le tourisme est également un investissement dans la qualité de vie des résidents du Luxembourg".
Communiqué par la Direction générale du tourisme