Dans un effort commun et continu de réguler les services numériques qui agissent en tant qu'intermédiaires entre les consommateurs et les fournisseurs, un nouvel ensemble de règles et d'obligations ont été mises en place par l'Union européenne (UE) avec les règlements européens concernant les services numériques, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA). Le DSA vise plutôt des aspects sociétaux, tandis que les considérations économiques sont au centre du DMA.
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(de g. à dr.) Franz Fayot, ministre de l’Économie ; Joana Quiaios, ministère de l’Économie
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(de g. à dr.) Steve Fritz, ministère de l‘Économie ; Franz Fayot, ministre de l’Économie
À l'occasion d'une conférence de presse le 11 septembre 2023, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a exposé les tenants et aboutissants de ces deux règlements, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre au Luxembourg moyennant leur transposition dans le droit national.
Le Digital Markets Act (DMA)
En vigueur depuis octobre 2022, le DMA a été mis en œuvre en droit luxembourgeois en mars 2023 et vise à mieux réglementer les pratiques commerciales des très grandes plateformes numériques (gatekeepers) qui contrôlent l'accès au marché en ligne [Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta, ByteDance (Tik Tok) et Microsoft] et dont la Commission européenne vient de publier la liste.
Des pratiques considérées comme anticoncurrentielles sont interdites par le DMA. Par exemple, les produits de la plateforme ne peuvent pas être répertoriés en priorité, au détriment des produits d'un concurrent. Les plateformes ne sont pas, non plus, autorisées à croiser leurs données avec d'autres données de leurs propres services et ne peuvent plus imposer à un fournisseur d'offrir le prix le plus bas pour un produit ou service sur leur plateforme.
L'objectif est de mettre fin à des pratiques qui conféraient aux géants de l'économie des données des avantages tellement exorbitants qu'ils empêchaient des acteurs de petite taille d'accéder au marché. Les marchés numériques deviendront ainsi plus justes et plus compétitifs, surtout pour les consommateurs et les PME, qui sont dans une position fragile par rapport aux grandes plateformes lorsqu'ils souhaitent exercer leurs droits.
La Commission européenne surveille la bonne application du DMA et peut s'appuyer sur l'assistance de l'Autorité de concurrence au niveau national pour mener à bien ses missions de contrôle.
Le Digital Services Act (DSA)
Le projet de loi pour la transposition du DSA en droit luxembourgeois vient d'être adopté par le Conseil de gouvernement. Les dispositions du DSA entreront en vigueur en février 2024 pour l'ensemble des plateformes numériques. Depuis le 25 août 2023, les très grandes plateformes en ligne doivent déjà respecter ce nouvel ensemble de règles. L'objectif principal du DSA est de rendre l'Internet plus sûr pour tous, et ce, à l'échelle européenne et de manière harmonisée dans les 27 États membres. Ainsi, le DSA définit les responsabilités des plateformes pour prévenir et, le cas échéant, supprimer au plus vite des contenus illégaux tels que la vente de produits dangereux, les messages incitant à la haine ou encore le partage de contenus terroristes.
Le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a souligné: "Le DSA constitue une étape importante dans la création d'un environnement en ligne plus sûr et plus équitable pour tous les citoyens. L'Europe se positionne en précurseur dans ce contexte et le Luxembourg soutient cette approche. Puisque la digitalisation est un élément clé de notre politique économique durable, il est essentiel que des règles du jeu claires et uniformes s'appliquent aux acteurs du numérique."
Le DSA s'applique aux plateformes qui permettent aux utilisateurs – des particuliers aussi bien que des entreprises – de charger leur propre contenu sur la plateforme. Cela inclut les services d'hébergement et les marchés en ligne, mais également les réseaux sociaux. Les obligations et les règles sont progressives et varient en fonction du rôle de l'entreprise, de sa taille et de son impact sur l'écosystème en ligne.
Des mesures applicables comprennent par exemple:
- L'obligation de donner la possibilité aux utilisateurs de signaler des contenus potentiellement illicites;
- La transparence concernant les systèmes de recommandations et de publicité, afin que l'utilisateur comprenne pourquoi un contenu lui est recommandé, ou encore pour signaler clairement quand un contenu, des commentaires ou des résultats ont été commandés par une entreprise;
- La publicité ciblée à destination des mineurs est désormais interdite.
Les très grandes plateformes qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs en Europe sont les plus strictement réglementées. La Commission européenne a pour l'instant désigné 19 très grandes plateformes (par exemple Amazon, Google Search, YouTube, Twitter récemment renommé 'X') qui, en raison de leur grande influence et de leur utilisation par des millions de citoyens de l'UE dans leur vie quotidienne, doivent désormais se conformer aux obligations les plus strictes du DSA.
La Commission européenne est compétente pour surveiller les obligations incombant aux très grandes plateformes, mais pour les autres plateformes concernées par le DSA, le pays dans lequel la plateforme est établie est responsable du contrôle. À cette fin, l'Autorité de la concurrence luxembourgeoise est désignée par le projet de loi comme autorité de coordination des services numériques (Digital Services Coordinator) et ainsi chargée de veiller à ce que les règles du DSA soient appliquées au niveau national.
Une première analyse des plateformes existant au Luxembourg et se qualifiant comme intermédiaires de services concernées par le DSA estime à environ 240 le nombre de plateformes relevant du DSA au Luxembourg.
Communiqué par le ministère de l'Économie