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Nouveautés 2026
De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2026. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n'est pas exhaustive.
Logement/ Aménagement du territoire
Aides individuelles au logement
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Afin de simplifier les démarches pour l’accès aux aides individuelles au logement pour l’ensemble des ménages, la loi modifiée relative aux aides individuelles au logement a été adaptée. Les amendements votés visent à lever des ambiguïtés, harmoniser les procédures et renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires. Parmi les améliorations majeures figurent :
- Une clarification de l’aide au financement de la garantie locative. Lorsque la date de fin de bail n’est pas confirmée par écrit, celle-ci est désormais réputée correspondre à la date de départ effective du locataire.
- Un calcul du revenu net plus équitable, intégrant l’ensemble des revenus, y compris ceux non imposables au Luxembourg, ainsi que la partie des allocations familiales dépassant les montants légaux, afin d’assurer une égalité de traitement entre tous les demandeurs.
- Des obligations administratives allégées, les changements liés à l’emploi n’ayant plus à être déclarés immédiatement, mais uniquement lors de la révision suivante du dossier, tout en maintenant l’obligation de signaler rapidement les modifications de la composition du ménage.
- Une mise en conformité environnementale, avec la fin de la prime d’amélioration pour l’installation de chaudières à combustibles fossiles, conformément aux exigences européennes.
- Une clarification de la prime pour logement intégré, désormais limitée à une prime par maison unifamiliale et conditionnée à l’existence d’un accès séparé.
- Un dispositif plus transparent pour la subvention de loyer. Pour les subventions de loyer indûment touchées, le bénéficiaire dispose désormais d’un an pour commencer à rembourser la somme réclamée.
Ces adaptations apportent une plus grande clarté et fiabilité du dispositif, afin de garantir un accès simplifié et équitable aux aides individuelles au logement.
Inscription pour une demande d’accès à un logement abordable via MyGuichet
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Le registre national des logements abordables (RENLA) est introduit et devient le point d’accès unique pour toute personne souhaitant se porter candidate à un logement abordable.
La démarche d’inscription sera accessible via MyGuichet. Les demandeurs n’ont besoin de s’inscrire qu’une seule fois pour se porter candidats à un logement abordable. Le RENLA remplace ainsi la multiplicité des démarches antérieures et offre un cadre centralisé afin d’accompagner plus efficacement les ménages dans leur recherche d’un logement abordable.
Finances
Fiscalité des parents
Entrée en vigueur: 1er janvier 2026
Une bonification d’impôt d’un montant maximal de 922,50 € par enfant sera accordée, sur demande, au parent dont l’enfant ne fait pas partie du ménage en raison d’une résidence alternée et qui, en présence d’un partage de l’allocation familiale, ne bénéficie pas de la classe d’impôt 1a. Cette mesure s’applique uniquement pour 2025 et 2026.
Maintien dans la vie professionnelle et prévoyance-vieillesse
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Abattement de maintien dans la vie professionnelle
Un nouvel abattement fiscal de maintien dans la vie professionnelle (AMVP) sera introduit pour les personnes ayant rempli les conditions pour le bénéfice d'une pension de vieillesse anticipée et qui continuent volontairement leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de 65 ans. Cette mesure permettra une réduction de revenu imposable jusqu’à 9 000 euros par an. Une certification d’éligibilité à la pension à demander aux organismes de pension compétents luxembourgeois sera requise pour en bénéficier.
Augmentation du plafond de déductibilité fiscale en matière de contrats de prévoyance-vieillesse
Le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance-vieillesse passera de 3 200 à 4 500 euros par an. Cette mesure vise à renforcer le troisième pilier de l’assurance pension basé sur l’initiative individuelle.
Environnement
Règles d’amortissement applicables aux dépenses d’investissement effectuées dans le cadre de rénovations énergétiques durables
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Le taux d’amortissement fiscal pour les rénovations énergétiques durables de logements locatifs passera de 6 % à 10 %. Cette mesure vise à encourager les investissements dans le logement durable dans le contexte du changement climatique.
Taxe CO2
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Le prix du carbone atteindra 45 euros par tonne de CO₂, conformément au Plan national énergie et climat. Cette hausse se traduira par une augmentation de la taxe CO₂ sur les produits énergétiques concernés.
Afin d’atténuer l’impact potentiel de la taxe CO2 sur des personnes ayant des revenus faibles ou moyens, le crédit d’impôt CO₂ est augmenté de 24 euros de sorte que ce dernier s’élève à un montant de 216 euros.
Accises sur le tabac
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Une augmentation du droit d’accise sur les cigarettes et le tabac à rouler fine coupe entrera en vigueur au Luxembourg. Cela entraînera, toutes choses égales par ailleurs, une hausse de 30 centimes pour un paquet de 20 cigarettes et de 40 centimes pour un paquet de 50g de tabac à rouler.
Économie et place financière
Soutien à l’investissement dans les start-ups
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Il sera introduit un crédit d’impôt pour les particuliers qui investissent dans les start-ups. L’objectif est d’améliorer l’accès au financement des start-ups luxembourgeoises durant leurs premières années d’existence.
Pour être éligibles, les start-ups doivent répondre à des critères précis d’innovation, de taille et d’ancienneté. Les investisseurs doivent également respecter des conditions minimales (montant investi, durée de détention).
Le crédit d’impôt s’élève à 20 % de l’investissement, dans la limite de 100 000 € par an, et vise à mobiliser l’épargne privée en faveur des PME innovantes.
Fiscalité des travailleurs saisonniers, occasionnels ou stagiaires
L’employeur qui, pour des travaux occasionnels, est obligé de faire appel à du personnel temporaire, peut, sous certaines conditions, procéder de façon forfaitaire à la retenue d’impôt sur les salaires.
À compter du 1er janvier 2026, la limite horaire maximale du salaire pour en bénéficier passe de 16 à 18 euros.
De même, la condition tenant au non-dépassement de la période maximale de travail augmente de 18 à 30 jours d’affilée pour les travailleurs dans les domaine agricole, viticole ou forestier pour couvrir la totalité des travaux tels que les vendanges.
Defence Bound
Le Luxembourg introduira un emprunt souverain dédié à la défense, appelé Defence Bond, pour financer ses engagements militaires croissants. Ce mécanisme innovant permettra aux investisseurs privés de soutenir les dépenses de défense nationale. Les intérêts perçus par les particuliers sur ces obligations seront exonérés d’impôts. Le cadre prévoit une utilisation transparente des fonds, exclusivement pour des projets de défense éligibles.
Famille
Complément pour personnes âgées (COMPA)
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés entrera en vigueur et remplacera l'ancienne loi du 30 avril 2004 concernant l’accueil gérontologique.
La loi prévoit un nouveau système de calcul de la prestation visant à tenir compte de la réalité des prix du marché des chambres et logements encadrés entrant dans son champ d'application. La prise en charge forfaitaire des prestations et services essentiels ainsi l’augmentation du montant mensuel immunisé sur les ressources personnelles, permettra aux bénéficiaires de mener une vie plus digne.
Aide financière pour personnes âgées (AFPA)
Le règlement du gouvernement en conseil du 14 novembre 2025 relatif à l'octroi d'une allocation vie chère au titre de l'année 2026 prévoit pour la première fois le paiement d'une aide financière pour les personnes touchant une pension vieillesse, de survie ou âgées de 65 ans au moins. Cette mesure vise à combattre le phénomène de la pauvreté des personnes âgées, pouvant aller jusqu’à 2.400 euro par an, compte tenu de la composition de la communauté domestique et de ses revenus.
Éducation/ Jeunesse
Un nouveau plan d'études pour l'enseignement fondamental
Entrée en vigueur: à partir du 15 septembre 2026
Un nouveau plan d'études sera introduit progressivement dans l'enseignement fondamental à partir du 15 septembre 2026, en commençant par le cycle 1. Le plan d'études détaille les socles de compétences à atteindre par les élèves à la fin de chaque cycle d'apprentissage et le nombre annuel de leçons à répartir sur l'ensemble des domaines de développement et d'apprentissage.
L'obligation scolaire passe de 16 à 18 ans
Entrée en vigueur: 15 septembre 2026
Votée en 2023, la loi sur la prolongation de l'obligation scolaire de 16 à 18 ans sortira ses effets à la rentrée scolaire 2026/2027. Elle s'appliquera aux élèves qui n'ont pas encore atteint l'âge de 17 ans avant le 1er septembre 2026. Cette prolongation permet aux élèves en risque de décrochage scolaire de bénéficier d'une scolarisation plus longue et d'augmenter leurs chances de réussite.
Le solfège réformé
Entrée en vigueur: 15 septembre 2026
La branche formation musicale (solfège) sera réformée pour la rentrée scolaire 2026/2027. La réforme alignera les contenus et approches pédagogiques sur les pratiques musicales actuelles et les besoins réels des élèves.
ALPHA – zesumme wuessen: le choix de la langue d'alphabétisation
Entrée en vigueur: 15 septembre 2026
Au deuxième trimestre de l'année scolaire 2026/2027, les parents des élèves du cycle 1.2 pourront, pour la première fois, choisir l'allemand ou le français comme langue d'alphabétisation de leur enfant. À la rentrée 2027/2028, les élèves du cycle 2.1 seront alphabétisés dans la langue choisie. La réforme ALPHA – zesumme wuessen sera par la suite progressivement étendue à tous les cycles jusqu'à la rentrée 2032/2033.
Santé/ Sécurité sociale
Réajustement des pensions
Entrée en vigueur: le 1er janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 225bis du Code de la sécurité sociale, il est procédé au réajustement des pensions au 1.1.2026. Ainsi, les pensions augmentent de 1,5 % afin de les adapter à l'évolution du niveau moyen des salaires cotisables.
Adaptations du régime des pensions
Entrée en vigueur: progressivement à partir du 1er janvier 2026
Les adaptations du régime de pension du Luxembourg entreront en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2026. Elles visent à assurer la viabilité financière du système tout en maintenant l'âge légal de départ à 65 ans. Les principales adaptations concernent l'augmentation des cotisations, l'introduction d'une pension progressive, une plus grande flexibilité dans la prise en compte des années d'études, l'augmentation progressive de la durée de cotisation pour la pension de vieillesse anticipée et l'abattement de maintien dans la vie professionnelle (AMVP).
Adaptation de la loi hospitalière
Le projet de loi relatif aux adaptations de la loi hospitalière a été voté par la Chambre des députés le 18 décembre 2025.
Ces changements visent entre autres à favoriser le développement des soins extrahospitaliers. Le texte prévoit la possibilité de créer des sites ambulatoires supplémentaires et l'autorisation d'antennes de service, où des interventions légères pourront être réalisées en dehors du cadre hospitalier notamment en dermatologie ou en ophtalmologie, comme les opérations de la cataracte.
Le projet permet également d'intégrer, hors situations exceptionnelles, les lits de la réserve sanitaire dans la capacité hospitalière. Cette mesure vise à renforcer l'offre de soins aigus ou de moyen séjour. Enfin, le texte prévoit une actualisation du nombre maximal de lits d'hospitalisation, afin de mieux refléter l'évolution réelle de l'activité et des besoins sur le terrain.
Création de l'établissement public "Centrale nationale d'achat et de logistique (CNAL)"
Entrée en vigueur: le 1er février 2026
Cette loi crée une Centrale nationale d'achat et de logistique dont le but est de répondre aux besoins organisationnels et logistiques des principaux acteurs du secteur hospitalier et para-hospitalier, notamment les établissements relevant du secteur de la santé, le Corps grand-ducal d'incendie et de secours, le Luxembourg Institute of Health, le Laboratoire national de santé ainsi que d'autres entités adjudicatrices et organismes actifs dans le domaine social, familial et thérapeutique. L'objectif est de faire gagner du temps et de soulager le personnel soignant et pharmaceutique d'une partie des tâches logistiques, tout en réalisant des économies budgétaires, en optimisant les espaces de stockage et en améliorant la productivité.
Tabac: Modifications de la législation pour les sachets de nicotine et les nouveaux produits contenant de la nicotine
Entrée en vigueur: le 1er janvier 2026
Les modifications introduites par cette loi, portent notamment sur les sachets de nicotine et les nouveaux produits contenant de la nicotine, qui doivent désormais respecter les mêmes obligations et restrictions que les produits du tabac comme l'interdiction de publicité, l'interdiction de distribution gratuite de ces produits, l'obligation d'apposer des avertissements sanitaires, etc.
Leur teneur en nicotine est limitée à 0,048 mg par sachet ou par gramme de produit, certains additifs sont interdits, et les produits doivent avoir un dispositif de sécurité pour les enfants. Leur consommation est interdite dans les écoles, aires de jeux et locaux accueillant des mineurs de moins de 16 ans.
De plus, les vendeurs peuvent exiger la présentation d'une pièce d'identité à des fins de vérification de l'âge des clients pour l'ensemble des produits visés par la loi antitabac. Le conditionnement des cigarettes et du tabac a été réglementé.
Lancement du projet pilote de "prescription d'activité physique (PAP)"
Début du premier trimestre 2026
La phase pilote du programme de médecine préventive de la prescription d'activité physique permettra aux médecins participant au programme d'orienter les patients éligibles vers des structures spécialisées en activité physique thérapeutique. L'objectif est d'offrir aux patients inactifs ou pas suffisamment actifs un accompagnement structuré basé sur une activité physique adaptée aux pathologies incluses dans le programme, notamment le cancer, le diabète du type 2 et les maladies cardiovasculaires. Ainsi, la PAP permet aux patients éligibles d'augmenter leur niveau d'activité physique de manière encadrée, de réduire leurs symptômes et d'améliorer leurs chances de guérison. La phase pilote est prévue de durer un an à partir du lancement du projet.
L'encadrement des sociétés de médecins, de médecins-dentistes, de psychothérapeutes ou de médecins-vétérinaires
Le Conseil de gouvernement a adopté, lors de sa séance du 17 décembre 2025, l'avant-projet de loi portant création de sociétés par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes ou des médecins-vétérinaires, ainsi que les modifications afférentes à la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical et à la loi modifiée du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire.
Le projet de loi sera maintenant introduit dans la procédure législative. Il s'inscrit dans la mise en œuvre de l'accord de coalition 2023-2028, qui prévoit la création d'un cadre juridique permettant l'exercice en société des médecins, sociétés ne pouvant être composées que de médecins, médecins-dentistes, psychothérapeutes ou de médecins-vétérinaires.
Mise en conformité du régime de la pension de vieillesse anticipée
À la suite d'un arrêt du 1er mars 2024, la Cour constitutionnelle a constaté une inégalité de traitement entre deux catégories de bénéficiaires d'une pension de vieillesse anticipée, les salariés et les indépendants.
Le projet de loi n° 8514 vise à remédier à cette inégalité en régularisant les règles applicables aux travailleurs indépendants et en introduisant les mêmes dispositions anti-cumul que celles applicables aux salariés, rendant le système plus équitable pour tout le monde.
Le projet de loi a été voté par la Chambre des députés le 18 décembre 2025.
Égalité des genres
Entrée en vigueur : Premier semestre 2026
Le Centre National pour Victimes de Violences (CNVV) sera ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Économie/ Énergie/ Entreprises
Contribution de l'État aux frais de réseau d'électricité
À partir du 1er janvier 2026 et pour au moins trois ans, l'État prendra en charge une partie importante des frais de réseau d'électricité. Au total, 150 millions d'euros seront investis pour l'année 2026.
La mesure s'applique à tous les clients, ménages et entreprises, et de manière automatique: aucune démarche n'est à effectuer.
Contribution au mécanisme de compensation
À partir du 1er janvier 2026, le développement des énergies renouvelables ne sera plus financé par une contribution prélevée sur chaque client d'électricité. La contribution au mécanisme de compensation sera désormais prise en charge directement par le budget de l'État. Au total, 80 millions d'euros seront investis pour l'année 2026.
Préfinancement des installations photovoltaïques
Le préfinancement des aides financières pour les installations photovoltaïques permet aux particuliers de profiter de la subvention "Klimabonus" sans devoir attendre le versement par l'État. A partir du 2 janvier 2026, cette subvention sera directement déduite de la facture finale par l'installateur. Elle s'applique aux installations photovoltaïques et, le cas échéant, en combinaison avec une batterie domestique.
Digitalisation des demandes d'implantation dans les zones d'activités économiques nationales (ECO-n) via My Guichet
A partir du mois de janvier 2026, les demandes d'implantation dans une zone d'activité économique nationale pourront être soumises via MyGuichet. Ceci contribuera non seulement au processus de la digitalisation, mais permettra également une instruction plus rapide et une traçabilité du processus pour la société demanderesse.
Registre de Minimis
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, un registre central européen des aides de minimis sera mis en place et rendu accessible en ligne par la Commission européenne. Comme tous les autres États membres, le Luxembourg devra y inscrire les informations relatives aux aides de minimis accordées aux entreprises. Ce registre, qui sera public, renforcera la transparence sur les montants attribués et permettra, une fois qu'il couvrira trois années complètes, de réduire les obligations de déclaration pour les entreprises.
Cadastre
Un outil de cartographie couvrant l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) du territoire national sera mis en ligne en 2026, permettant ainsi d'assurer un suivi plus précis des surfaces, terrains et bâtiments, occupées ou disponibles, au sein de ces zones. Il offrira tant aux entreprises en quête de surfaces disponibles pour leurs projets, qu'aux gestionnaires de ces zones, un accès numérique unifié et standardisé aux informations foncières. Il facilitera également la collecte et le traitement des données relatives aux entreprises implantées dans les ZAE.
Procédure administrative de création d'entreprise simplifiée
En 2026, le ministère de l'Économie, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et le Centre commune de la sécurité sociale regrouperont les procédures de création d'entreprise pour avoir un processus intégré et harmonisé qui permettra de demander l'autorisation d'établissement, le numéro de TVA et la matricule employeur en une seule démarche administrative
Mise en place d'un outil de reporting de durabilité pour les PME
En 2026, un outil numérique développé conjointement par le ministère de l'Économie, en collaboration avec la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers sera mis en ligne afin d'aider les PME à répondre aux exigences de reporting de durabilité dans le cadre des mesures de simplification administrative "Omnibus" de la Commission Européenne.
Projet de loi n°8597 relative à un régime d'aides aux investissements pour des travaux d'assainissement énergétique de bâtiments fonctionnels
À partir de 2026, un nouveau régime d'aides sera instauré pour soutenir les entreprises et les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique de bâtiments fonctionnels. Ce régime d'aides permettra de financer aussi bien les travaux que les études nécessaires en amont des investissements. Le régime d'aides restera disponible jusqu'à fin 2029, période durant laquelle elle encouragera les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments avant l'application de nouvelles exigences, prévues pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2030.
Le taux d'aide accordé variera selon la taille du bénéficiaire: 30 % pour les grandes entreprises, 40 % pour les moyennes et 50 % pour les petites entreprises, microentreprises et particuliers. Le montant maximal pouvant être obtenu est fixé à 300 000 euros.
Projet de loi n°8475 portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises
Les modifications de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, prévues pour entrer en vigueur en 2026, s'inscrivent dans le programme gouvernemental 2023-2028 et accompagnent la transition digitale et durable de l'économie luxembourgeoise. L'objectif principal est de créer un environnement favorable à l'entrepreneuriat en rendant l'accès aux aides plus simple, plus rapide et plus transparent.
Le texte prévoit une digitalisation renforcée des démarches, avec des procédures en ligne plus fluides et des délais de traitement clairement définis. De nouveaux régimes d'aides seront mis en place, notamment pour les investissements liés à la digitalisation, à la transition écologique ainsi qu'au premier investissement dans le cadre de la primo-création d'entreprises. Enfin, l'introduction du principe "once only" et d'un mécanisme "silence vaut accord" contribueront à alléger et accélérer les formalités administratives.
Projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat
Le projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat soutient les entreprises investissant dans des technologies respectueuses de l'environnement ou améliorant leurs performances environnementales. Parmi les nouveautés, les mesures d'efficacité énergétique ou de décarbonation ne seront plus subventionnées lorsqu'elles reposent sur des énergies fossiles, sauf sous conditions strictes. De nouveaux régimes d'aides ont été introduits pour encourager les investissements dans les véhicules électriques et à hydrogène, ainsi que pour soutenir des infrastructures énergétiques, notamment le développement d'un futur réseau d'hydrogène au Luxembourg.
Le texte prévoit également une simplification des procédures administratives, notamment par l'intégration du principe "once only". Les PME bénéficient d'un accès facilité grâce à des règles plus claires et à un traitement allégé pour les aides inférieures à 100 000 €. L'ensemble du projet de loi vise à accélérer la transition énergétique tout en préservant la compétitivité des entreprises.