Modernisation du dépôt en ligne des brevets d'invention

L'Office de la propriété intellectuelle (OPI) du ministère de l'Économie annonce que la plateforme du dépôt électronique en ligne (eOLF), existant depuis le 1er avril 2021, est remplacée à partir du 13 mars 2025 par la plateforme de dépôt sécurisée en ligne "eFiling". Une période de transition qui se terminera au plus tard le 12 mai 2025 est prévue pour garantir une continuité entre les deux systèmes.

La Benelux Patent Platform (BPP) est un projet à grande échelle mis en œuvre dans les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) dans le domaine des brevets d'invention.

Cette plateforme est constituée par une série d'outils informatiques intégrée dans une infrastructure soutenant la mise en place, le traitement et le suivi de chaque élément clé du brevet à travers toutes les étapes de son cycle de vie.

Ce nouveau support "eFiling", initialement développé par l'Office européen des brevets (OEB), est déjà utilisé ou en cours d'adoption par 18 États membres à la Convention sur le brevet européen (CBE), en ce y compris les États membres du Benelux.

Cette nouvelle plateforme pour le dépôt électronique, mis en œuvre dans le cadre de la simplification administrative et de l'optimisation des processus, améliore le système actuel en plusieurs points:

• outre les brevets d'invention, il sera dorénavant possible de déposer électroniquement des certificats complémentaires de protection (CPP) et leurs documents annexes;
• la nouvelle plateforme en ligne couplée à une authentification à 2 facteurs ne nécessitera plus aucune installation sur le poste de travail de l'utilisateur, contrairement au système actuel qui requiert l'utilisation des cartes à puces, celles-ci nécessitant un lecteur compatible et devant être détenues physiquement;
• ce système d'authentification ("A2F") permet aux utilisateurs de s'authentifier n'importe où, cette flexibilité rendant le support "eFiling" particulièrement avantageux pour permettre un accès en déplacement ainsi que le travail à distance, tout en garantissant une utilisation simple et hautement sécurisée.

De manière plus générale, le passage à "eFiling" est inscrit dans l'accord de coopération entre l'Office de la propriété intellectuelle du ministère de l'Économie et l'Office européen des brevets (OEB). Cet accord, qui a été renouvelé en janvier 2025 jusque 2028, a pour objectif de contribuer à l'élaboration d'un environnement de propriété intellectuelle harmonisé et de haute qualité.

Dès lors, les activités de coopération visent à fournir aux utilisateurs du système du brevet européen des services de grande qualité qu'ils attendent, à renforcer le réseau des offices nationaux dans les États membres grâce au réseau européen en matière de brevets et à promouvoir l'interopérabilité entre l'OEB et les offices nationaux.

Plusieurs projets clés sont au cœur des efforts de coopération entre le Luxembourg et l'OEB, dont notamment l'amélioration continue de la Benelux Patent Plateform.

Les informations et les instructions relatives à l'utilisation de la nouvelle plateforme "eFiling" sont disponibles sur le portail de la "BPP – Benelux Patent Platform": patent.public.lu

Communiqué par le ministère de l'Économie