Adoption de la loi modernisant les heures d'ouverture des commerces et de l'artisanat

Le 18 décembre 2025, la Chambre des députés a adopté le projet de loi n° 8472, qui réforme le régime des heures d'ouverture des commerces et des entreprises artisanales au Luxembourg. Cette loi constitue une réponse à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 17 mars 2017 en matière de respect des principes de l'État de droit en termes d'égalité de traitement. Elle vise par ailleurs à rétablir la cohérence normative en mettant fin à une situation où les dérogations étaient devenues la règle plutôt que l'exception.

Cette loi fixe les plages horaires autorisées comme suit

• du lundi au vendredi, les commerces pourront ouvrir de 5 heures à 21 heures
• les samedis, dimanches, jours fériés et veilles de jours fériés, de 5 heures à 19 heures
• le 22 juin, le 24 décembre et le 31 décembre, de 5 heures à 18 heures

Les jours fériés du 1er janvier, 1er mai et du 25 décembre restent soumis à une interdiction d'ouverture, à l'exception des boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation qui peuvent ouvrir de 5 heures à 19 heures.

La loi introduit également une mesure permettant à chaque établissement de rester ouvert deux jours par an pendant vingt-quatre heures consécutives. Ces journées devront être notifiées au moins une semaine à l'avance via un portail électronique sécurisé.

En dehors des plages définies, toute ouverture supplémentaire devra faire l'objet d'un accord collectif entre employeurs et représentants des salariés, sauf pour les deux ouvertures exceptionnelles prévues par la loi.

Une ouverture continue de 24 heures, du lundi au dimanche inclus, peut être prévue en vertu d'un accord dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord interprofessionnel pour les activités suivantes:

1. La vente de denrées alimentaires;
2. La vente de médicaments et de produits de santé;
3. La vente de produits d'hygiène, de lavage et de matériel sanitaire;
4. La vente d'articles d'optique;
5. La vente d'articles médicaux, orthopédiques et orthophoniques;
6. La vente d'alimentation pour animaux;
7. La vente de livres, de journaux et de papeterie;
8. La vente d'ustensiles de ménage et de cuisine;
9. La vente de carburants, de combustibles, de lubrifiants, de pièces de rechange, d'accessoires;
10.   De produits d'entretien pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules;
11.   La vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques;
12.   La vente de matériels de télécommunication.

La loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel afin de permettre aux acteurs concernés de s'adapter à ce nouveau cadre. Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation des règles commerciales au Luxembourg.

Le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, souligne: "Avec l'adoption de cette loi, nous disposons enfin d'un cadre légal moderne, plus clair et plus équitable pour l'ensemble des acteurs du commerce et de l'artisanat. Cette loi harmonise les heures d'ouverture, réduit les dérogations complexes et garantit les mêmes règles pour tous, tout en laissant aux commerçants la flexibilité nécessaire pour répondre aux attentes de leur clientèle. De plus, les conventions collectives voient leur importance renforcée en cas de souhait de dépassement des horaires standards."

Communiqué par le ministère de l'Économie