Marques de produits et de services

Tout signe permettant de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise peut être enregistré en tant que marque. Une marque peut ainsi se composer d'un seul ou d'une combinaison de caractères, lettres, mots (slogans inclus) ou chiffres. La marque peut être constituée de dessins, symboles, signes tridimensionnels tels que la forme ou l’emballage du produit, des signes sonores tels que des sons musicaux ou vocaux ou encore les couleurs.

Généralement, une marque est enregistrée pour une certaine classe de produits ou services, ceci pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Les idées, concepts et odeurs ne peuvent pas être déposés comme marques, mais les noms commerciaux et slogans publicitaires peuvent l'être sous certaines conditions.

Déposer une marque en complément d'un produit breveté ou d'un dessin enregistré peut ajouter une valeur commerciale considérable en termes de fonds de commerce ou d'identité visuelle, à l'expiration du brevet, du dessin ou du modèle industriel enregistré.

Disponibilité de la marque

L'enregistrement d'une marque donne des droits statutaires qui, sous certaines conditions, permettent d'empêcher autrui d'utiliser la marque sans autorisation préalable du propriétaire, empêchant ainsi la contrefaçon. Tout le monde peut déposer une marque : un particulier, un indépendant, une société anonyme ou toute autre personne morale. Il est possible d'effectuer une recherche en ligne pour vérifier l'existence d'une marque dans les registres :

• des marques Benelux;
• des marques de l’Union européenne;
• des marques internationales;
• TMview (reprend actuellement près de 100 millions de marques enregistrées).

Comment obtenir la protection ?

Au sein des pays du Benelux, il n'existe plus de dépôt national, la protection couvrant d’office les territoires des 3 pays. Le droit à la marque Benelux s'acquiert par le premier dépôt effectué auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

Si les activités commerciales s'étendent au niveau européen, l'intéressé a intérêt à déposer une demande auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne. Les marques de l’Union européenne sont applicables légalement et jouissent d'une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne.

Si une entreprise est titulaire d'une marque et désire obtenir une protection internationale, l'Arrangement et le Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques permettent de protéger cette marque dans tous les pays contractants en ne déposant qu’une seule demande auprès d'un seul office, dans une langue, et en ne payant qu'une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc suisse). Un enregistrement international produit le même effet dans les pays désignés qu'une procédure nationale engagée dans chacun des États individuellement. Pour demander l'enregistrement d'une marque internationale, il faut être déjà titulaire de la marque ou avoir au moins fait la même demande sur le plan national.